La jurisprudence confirme la légalité des taxes sur les antennes GSM

Le 8 mars 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a condamné l’opérateur télécoms Orange à payer le montant des taxes établies par la commune de Schaerbeek sur les antennes relais de mobilophonie.

Rappel de la problématique

Depuis plusieurs années, la majorité des communes bruxelloises sont confrontées à des difficultés considérables liées aux litiges les opposant aux opérateurs de téléphonie mobile. En effet, ces derniers invoquent notamment les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques pour s’exonérer des taxes communales relatives aux antennes, mâts et pylônes de téléphonie mobile.

Conformément au principe constitutionnel d’autonomie fiscale des communes, la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour constitutionnelle (arrêt du 15.12.2011, n° 189/2011) consacre le droit, pour les communes, de percevoir des taxes sur certaines infrastructures de télécommunication.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont quant à elles moins catégoriques. Par exemple, la Cour d’appel de Bruxelles, dans un arrêt du 5 septembre 2013 (Auderghem c/ Belgacom), a annulé les taxes levées par les communes en matière d’antennes.

Actions de Brulocalis

 

Brulocalis a toujours plaidé et continuera à plaider en faveur de toute mesure assurant la pérennité des missions de service public. Ces dernières nécessitant un juste et équitable financement,

la question de la légalité des taxes sur les antennes GSM est importante au regard de l’équilibre des finances communales.

Dans son Memorandum régional de 2013, Brulocalis soutient que " Depuis plusieurs années, les communes souhaitent pouvoir bénéficier d’une plus juste rétribution de la mise à disposition du domaine public. L’Association a déjà interpellé la Région sur la nécessité de prévoir un instrument rémunérateur du service rendu aux impétrants qui usent à leur profit de l’espace public pour des travaux divers, comme la pose de conduites, de câbles et d’autres installations fixes ou mobiles.

Certains utilisateurs de l’espace public, dont les opérateurs d’un réseau public de télécommunications ou des intercommunales, estiment, à raison de dispositions législatives spécifiques, être exonérés de toutes taxes ou rétributions. Une habilitation donnée aux communes d’établir une redevance due en contrepartie de la mise à disposition du domaine public est une mesure dont la concrétisation devient urgente. L’Association demande donc que la Région, en accord avec les communes, instaure un système efficace de compensation en cas d’occupation du domaine public ".

Décision de la Cour d’appel

 

Par son arrêt du 8 mars 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a reconnu la légalité de l’établissement d’une taxe communale pour le placement d’antennes téléphoniques.

Plus précisément, la Cour relève que :

· Les règlements instaurant la taxe litigieuse ne sont pas contraires au principe d’égalité prévu aux articles 10,11 et 172 de la Constitution ;

· La taxe litigieuse constitue une mesure compensatoire et dissuasive à la prolifération des antennes relais de mobilophonie et repose, en conséquence, sur une justification raisonnable par rapport au but poursuivi ;

· Les taxes litigieuses ne sont, en conséquence, pas contraires au principe de la liberté de commerce et d’industrie ;

· Le principe de la territorialité de l’impôt est respecté puisque le critère de rattachement entre la Commune de Schaerbeek, qui a établi les taxes litigieuses, et l’assiette de la taxe est la présence d’antennes sur le territoire de la Commune ;

· Le principe de l’exonération des biens des pouvoirs publics affectés à une activité de service public ne s’applique pas en l’espèce. En effet, les antennes relais de mobilophonie de la SA Orange Belgium sont des biens productifs de ressources ou de jouissance aux profits de leurs propriétaires.

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Auteur

Sacha LEFEVRE
Date de publication
24-05-2018
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