Police administrative

Missions de police administrative des communes bruxelloises : contrôle des infractions, sanctions, amendes.

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Scan-car et PMR: un groupe de travail Le contrôle du stationnement PMR par scan-car pose problème en raison de l’impossibilité pour ces véhicules de contrôle automatisé d’identifier que le véhicule stationné affiche une carte PMR qui l’exempt du paiement du stationnement. En conséquence, le véhicule est soumis à une redevance et la personne à mobilité réduite doit introduire un recours auprès de parking.brussels ou des communes recourant à des scan-cars pour faire valoir son droit et annuler la redevance. Ce phénomène se retrouve partout en Belgique où la scan-car est utilisée pour contrôler le stationnement. [19.07.2022] Digitalisation des services aux citoyens : formations Prévenir et lutter contre les inégalités numériques dans le cadre de la digitalisation des services publics [01.07.2022] Réforme des sanctions administratives communales : l’avis de Brulocalis Brulocalis a été consultée sur l’avant-projet de loi modifiant la loi relative aux sanctions administratives communales. Elle a adressé son avis par courrier du 5 mai 2022 adressé à Mme Annelies VERLINDEN, Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique. [09.05.2022] Toutes les actualités de cette matière		Pas d’événement pour le moment. Tous les événements Contact Isabelle VINCKE Plus d'infos Voir aussi  Législation coordonnée  Nos modèles  Nouvelle Loi Communale
Nouveaux documents Circulation routière : modèle de règlement complémentaire Tous les documents