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La police administrative et ses contraintesTour d’horizon des pouvoirs de police des communes : arrêté et ordonnance de police, polices spéciales, motivation,… autant de concepts qui nécessitent en effet un brin d’explication. Cette contribution n’a pas l’ambition d’épuiser le sujet mais de retracer et d'illustrer le cadre général des missions de police au niveau local.
Chacune de ces parties est illustrée d'exemples tirés de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Ce dossier a été élaboré à partir des notes rédigées pour l’animation du séminaire relatif au même objet prodigué dans le cadre du brevet de direction de la police fédérale, le 4 décembre 2007. Fichiers attachés |
Auteur(s)Vincent RAMELOT
Dernière modification
08-01-2008 |
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