La police administrative et ses contraintes

Tour d’horizon des pouvoirs de police des communes : arrêté et ordonnance de police, polices spéciales, motivation,… autant de concepts qui nécessitent en effet un brin d’explication. Cette contribution n’a pas l’ambition d’épuiser le sujet mais de retracer et d'illustrer le cadre général des missions de police au niveau local.

Le dossier se compose de 4 parties :

• la définition de la notion de police administrative
• les acteurs de la police administrative
• les contraintes pesant sur l'adoption de mesures de police administrative
• la médiation

Chacune de ces parties est illustrée d'exemples tirés de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Ce dossier a été élaboré à partir des notes rédigées pour l’animation du séminaire relatif au même objet prodigué dans le cadre du brevet de direction de la police fédérale, le 4 décembre 2007.