Aménagement du territoireCoopération internationaleDémocratie localeDéveloppement durableEconomie & emploiEnvironnementEtat civil & populationFinancesFiscalitéLogementMarchés publicsMobilitéOrganes communauxPersonnel & pensionsPolice administrativeProjets européensSocio-culturelTutelle
Voirie
|
Les voiries publiques sur sol privéIl arrive parfois qu’une voirie privée soit ouverte au passage public. Se pose alors la question de savoir si ce statut particulier entraîne des obligations pour la commune.
Les propriétaires privés restent chargés de la gestion des voiries publiques sur assiette privée. La commune est toutefois tenue d’assurer la sécurité du passage sur ces voiries. Le conseil communal est seul compétent pour se prononcer sur le tracé des voiries publiques communales, quel qu’en soit le gestionnaire. Il est amené à se prononcer à l’occasion d’un permis d’urbanisme ou de lotir, mais toujours antérieurement à la délivrance de ceux-ci par le collège des bourgmestre et échevins. Une voirie peut acquérir une destination publique :
Fichiers attachés |
Auteur(s)Olivier EVRARD
Dernière modification
13-07-2009 |
![]() ArtWhere propose ses services en Gestion de contenu, CMS, Graphisme, Référencement et Hébergement . © ArtWhere s.a.Neo-CMS ver 1.9921 © ArtWhere s.a. |