Instruction concernant la régularisation de séjour de certains étrangers

Suite à la publication au Moniteur belge du 14.10.2009 d’un modèle de contrat de travail dans le cadre de la régularisation de séjour par l’emploi, nous avons encore apporté des modifications à notre document explicatif. C’est cette nouvelle version que vous pouvez télécharger ci-dessous. Vous pouvez également télécharger le modèle de contrat de travail applicable en Région de Bruxelles-Capitale.

Avec le déblocage politique du dossier « régularisation », une instruction datée du 19 juillet 2009 relative à l’application de l’ancien article 9.3 et de l’article 9bis de la loi sur les étrangers a été envoyée à l'Office des Etrangers.

Dans le cadre de leur mission de conseil et d’information, les CPAS seront amenés à aider des personnes à introduire leur demande de régularisation de séjour sur base de cette nouvelle instruction. L'explication de l'instruction rédigée par la Section CPAS a donc pour but d’aider les travailleurs sociaux dans cette mission de conseil.

Pour rappel, toute demande d’autorisation de séjour de plus de 3 mois doit en principe être faite à l’étranger, dans le pays d’origine du demandeur. Cependant, une exception procédurale permet d’introduire cette demande d’autorisation de séjour depuis la Belgique lorsque des circonstances exceptionnelles se présentent. C’est ce qu’on appelle la régularisation de séjour. C’est l’article 9bis (ancien article 9, alinéa 3) de la loi sur les étrangers qui régit la matière.

Le document explicatif rédigé par la Section CPAS se base principalement sur l’instruction du 19 juillet 2009 et sur le vade-mecum y relatif publié le 4 septembre 2009 (dernière mise à jour au 27.10.2009). Il évoque notamment les questions suivantes :

•   Quelles sont les personnes visées par l’instruction du 19 juillet 2009 ?

•   Quelles sont les conditions générales pour introduire une demande de régularisation de séjour ?

•   Comment introduire une demande de régularisation de séjour ?

•   Dans quels délais introduire une demande de régularisation de séjour ?

•   Quels documents joindre à la demande de régularisation de séjour ?

•   Quel titre de séjour peut éventuellement être délivré ?

• Le document explicatif rédigé par la Section CPAS: "Instruction du 19 juillet 2009 concernant la régularisation de séjour de certains étrangers"
• Le document de base envoyé à l'Office des Etrangers: "Instruction relative à l’application de l’ancien article 9,3 et de l’article 9bis de la loi sur les étrangers" (dans sa version du 19 juillet 2009) est disponible sur le site du SPF Intérieur - Office des Etrangers (en PDF)
• Le vade-mecum apportant des précisions à l’instruction : "Précisions relatives à l’application de l’instruction du 19 juillet 2009 concernant l’application de l’ancien article 9, alinéa 3 et de l’article 9bis de la loi sur les étrangers" (pdf - dernière mise à jour au 27.10.2009) est disponible sur le site du SPF Intérieur – Office des Etrangers
• Pour la régularisation de séjour par l’emploi, les modèles de contrat de travail (pdf) et de demande d’autorisation d’occupation (pdf) applicable en Région de Bruxelles-Capitale.