Distribution de prospectus sur la voie publique

La distribution de tracts ou de prospectus sur la voie publique est souvent source d’irritation. La commune sera surtout attentive à l’ordre et à la propreté publics mais doit éviter de s’immiscer dans la liberté d’expression dans les lieux publics.

Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu’il est impossible de décréter une interdiction absolue de distribution, même si elle s’applique à certains endroits ou à certains jours.

En effet, une telle interdiction est assimilée à une censure, ce qui est contraire à la Constitution.

Même le fait de soumettre l’activité à une autorisation préalable constitue une forme de censure.

Il est toutefois possible d’imposer des mesures réglementaires, mais elles doivent toujours être proportionnelles au but visé.

Ce but peut consister à empêcher les troubles, mais jamais à limiter la liberté d’expression. Ainsi, la commune pourra demander qu’il y ait au moins deux personnes associées à l’activité, une qui distribue et une qui ramasse.

En outre, la forme peut aussi être réglementée : si la commune estime que des prospectus sont plus opportuns qu’une banderole, elle peut réglementer en ce sens.

Il est également possible d’imposer une interdiction de rassemblement aux distributeurs . Le lieu d’entreposage temporaire des prospectus nécessaires pour l’action peut également être réglementé. De même, la commune pourrait imposer une interdiction d’aborder ou de suivre le public pour distribuer les billets, tracts ou actions.

Il ressort de ce qui précède que la liberté d’expression ou de réunion est soumise à des limites légales, mais que ces limites doivent toujours passer l’épreuve de la constitutionnalité. La marge de manœuvre communale est donc faible du moins pour ce qui concerne les mesures préventives. Ceci ne prive néanmoins pas la commune de moyens d’action et d’autres mesures restent à sa disposition pour encadrer la distribution des prospectus sur la voie publique.

Fichiers attachés

Distribution de prospectus sur la voie publique (89.01 Kb)