Code de la route - arrêté royal du 01.12.1975

Arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique - version coordonnée bilingue


Dernières modifications

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6.07.2020 mod. l'art. 11 de l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique [ Arrêté Ville 30 ] (Moniteur Belge du 24 juillet 2020). Inforum : 337996.

A partir du 01.01.2021, la vitesse est limitée à 30 km à l'heure dans les agglomérations de la Région Bruxelles-Capitale. Toutefois, sur certaines voies publiques, une limitation de vitesse inférieure ou supérieure peut être imposée ou permise par le signal C43.

Les signaux routiers F4a et F4b qui sont placés en agglomération peuvent être maintenus jusqu’au 31.03.2021. Les signaux routiers A23 et F4a qui annoncent le début d’un abord d’école et F4b qui annonce la fin d’une zone d’abord d’école peuvent être maintenus en fonction de la disposition des lieux.

En dehors des agglomérations, et sauf pour les autoroutes, la vitesse de 90 km à l'heure est réduite à 70 km à l'heure sur les voies publiques divisées en quatre bandes de circulation ou plus dont deux au moins sont affectées à chaque sens de circulation et dont les sens de circulation sont séparés par des marques routières et sur les autres voies publiques. Les limitations de vitesse inférieures ou supérieures imposées par le signal C43 ou résultant de l'art. 11.3. restent d'application.

Dans l’AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (Code de la route), l'art. 11 est modifié.

Ndlr : un certain nombre d'erreurs se sont glissées dans l’arrêté. Une correction sera probablement publiée prochainement.

Arrêté royal 16 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les remorques tirées par des bicyclettes dans le cadre de projets-pilotes pour le transport de marchandises (Moniteur Belge du 31 juillet 2020). Inforum : 338116.

Cet arrêté modifie l’article 82.4.2 du Code de la route en prévoyant que les remorques tirées par les bicyclettes lors du transport de marchandises peuvent désormais avoir une largeur de maximum 1,20 mètre au lieu de 1,00 mètre, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre de projet-pilotes.

Dans une résolution relative à une modification du Code de la route en ce qui concerne la largeur des remorques tractées par les vélos pour le transport de choses, adoptée par la séance plénière le 20 février 20202 la Chambre des représentants a demandé au gouvernement fédéral d’adapter l’article 82.4.2 du Code de la route.

Elle souhaite ainsi encourager certaines initiatives visant à soutenir un transfert modal par lequel des camionnettes ou des camions destinés au transport de marchandises seraient remplacés par des vélos. En ville, le transport de choses à vélo présente en effet de nombreux avantages, en particulier pour parcourir le “dernier kilomètre”. Un vélo est non seulement vraiment durable mais semble aussi plus maniable dans des rues engorgées à cause du trafic automobile.

C’est la raison pour laquelle la coopérative Urbike a lancé le projet BCklet dans la Région de Bruxelles-Capitale; un projet similaire a également été initié dans la Région flamande. Ces initiatives reçoivent d’ailleurs le soutien de partenaires privés tels que les chaînes de distribution, les fournisseurs pharmaceutiques ou Bpost. L’un des facteurs de succès pour le développement du transport de choses à vélo est la standardisation des solutions proposées.

Ainsi, sur certains modèles de remorques, on peut charger des “europallettes” de 120 cm sur 80 cm (norme EN) et on évite ainsi de devoir transborder les marchandises durant le trajet.

Compte tenu de limites liées à la sécurité routière et à l’utilisation de l’espace public (dimension de l’infrastructure cyclable), cette extension est purement limitée à des projets-pilotes impliquant le transport de marchandises à vélo.

Remarque :

- La réglementation s’applique également aux vélos équipés d’un moteur électrique d’une puissance nominale continue de 250 W. La largeur maximale d’une remorque tractée par un speed pedelec (= cyclomoteur) reste limitée à 1,00 mètre (chargement compris – art. 46.1.4°).

- La mise en place de ces projets-pilotes pourra être organisée par les Régions, sachant que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déjà pris une initiative en ce sens.

Loi du 22.06.2020 mod. l’AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation rel. aux piétons et aux cyclistes (Moniteur Belge du 21 septembre 2020). Inforum : 338890.

Cette loi dissipe certaines ambiguïtés apparues dans la réglementation relative aux piétons et aux cyclistes à la suite de modifications législatives récentes concernant le vert intégral pour les cyclistes et la rue scolaire. Les termes utilisés dans les textes néerlandais et français sont mieux coordonnés.

Dans l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ('Code de la Route'), les art. 2.68, 2.15.1, 9.1.2, 22novies, 22undecies, 43.2 et 61.1 sont modifiés.

Remarques :

Avec l’introduction du dispositif du “vert intégral pour les cyclistes” :

• Les conducteurs de tricycles et de quadricycles sont assimilés à des cyclistes5. Dans la version française, il convient de remplacer la traduction par “bicyclettes” au lieu de “cycles”;

• La définition de “cycles” a été adaptée, de manière à ce que les tricycles et les quadricycles qui ont une largeur maximale d’un mètre soient également assimilés aux bicyclettes. Il n’est par conséquent plus nécessaire de préciser à l’article 9.1.2.1° que les tricycles et les quadricycles sans moteur dont la largeur, chargement compris, est inférieure à 1 mètre peuvent emprunter la piste cyclable;

• Les couleurs des signaux du système tricolore, lorsqu’il est au vert, orange et rouge, sont décrites. Conformément à la nouvelle disposition, à l’article 61.1.7° du code de la route, “orange” est remplacé par “jaune-orange“, par analogie à l’autre disposition relative au feu de signalisation;

• Dans la pratique, un manque de clarté était apparu quant à ceux à qui le vert intégral pour les cyclistes s’appliquait. Non seulement les cyclistes peuvent en effet emprunter la piste cyclable mais aussi les conducteurs de cyclomoteurs de classe A et, en fonction du régime vitesse et des signaux, également les cyclomoteurs de classe B et les speed pedelecs. L’article 61.1.7° du code de la route a été adapté, de manière à ce que ce soit clair que les signaux s’appliquent à tous les usagers de la piste cyclable tels que définis à l’article 9.1.2.

Accès aux rues scolaires :

• Dans la définition de la rue scolaire des divergences de contenu étaient apparues entre la version néerlandaise et la version française. Par une adaptation de la version française de l’article 2.68, celle-ci est alignée sur la version néerlandaise. Par conséquent, il ne faut plus qu’à l’entrée d’une rue scolaire soit placée une barrière déplaçable et que les véhicules à moteur soient interdits d’accès aux rues scolaires.

• L’adaptation de l’article 22undecies précise que les mots “Sauf disposition contraire du gestionnaire de voirie, il est permis de sortir de la rue scolaire avec un véhicule à moteur.” sont abrogés.

Speed pedelecs :

• Conformément à l’arrêté royal du 21 juillet 20167 la réglementation en matière de speed pedelecs a été inscrite dans le code de la route. La définition a été introduite au point 3) de l’article 2.17. Le terme français correct qui a été fixé est “speed pedelec” et non “vélos électriques speed pedelecs”. C’est la raison pour laquelle le terme a été adapté dans la version française des articles 22novies et 43.2 du code de la route.

Il est dommage que cette «loi réparatrice» n'ait pas corrigé les autres erreurs de la récente modification de la réglementation routière. Par exemple, à l'article 22undecies, les mots «vélos électriques speed pedelecs» n’ont pas été adaptés, les feux combinés cyclo-piétons sont toujours repris dans le chapitre des feux tricolores alors qu'il s'agit de feux bicolores, le mot « fietsers » est toujours traduit par «cyclistes» au lieu de «conducteurs de bicyclettes», etc. Espérons qu'avec l'arrivée du nouveau gouvernement, le projet de renouvellement du code de la route sera enfin mené à bonne fin pour que le code de la route devienne plus lisible et compréhensible.

Loi du 22.06.2020 mod. l’AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne l’introduction d’un couloirs de secours (Moniteur Belge du 21 septembre 2020). Inforum : 338895.

Cette loi oblige les automobilistes à ménager un couloir de secours en cas de formation de file, de manière à permettre le passage des véhicules prioritaires. La règle s'applique à toutes les routes à deux voies ou plus dans chaque sens de circulation.

En cas de formation de file, les conducteurs forment à partir du 01.10.2020 un couloir de secours.

Lorsque la voie publique comprend une chaussée composée de deux bandes de circulation, les conducteurs qui circulent sur la bande de gauche serrent à gauche et les conducteurs qui circulent sur la bande de droite serrent à droite de manière à créer entre eux un couloir de secours.

Lorsque la voie publique comprend une chaussée composée de plus de deux bandes de circulation, les conducteurs qui circulent sur la bande de gauche serrent à gauche et ceux qui circulent sur les autres bandes serrent à droite, de manière à créer un couloir de secours à côté de la bande de gauche.

Dans l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ('Code de la Route'), les art. 2 et 9 sont modifiés.

Remarques:

• Les nouvelles dispositions sont applicables aussitôt qu’une file se forme, même si aucun véhicule prioritaire ne s’approche. Elles s’appliquent non seulement sur les routes pour automobiles et sur les autoroutes mais aussi sur toutes les voies publiques dont la chaussée est divisée en deux bandes de circulation au moins. Bien que ceci ne soit pas mentionné explicitement, ces bandes de circulation doivent être destinées à la circulation dans le même sens. Quiconque ne forme pas de couloir de secours commet une infraction du premier degré, à côté de cela, l’obligation de laisser le passage à l’approche d’un véhicule prioritaire annoncé par l’avertisseur sonore spécial reste applicable.

• On peut déduire de la définition du couloir de secours que cette dernière est réservée aux véhicules prioritaires, lorsque leur mission le justifie. Il ne faut donc pas que ce soit une mission urgente.

• Les conducteurs de véhicules prioritaires ont, de plus, pour autant qu’ils soient chargés d’une mission urgente, encore toujours la possibilité d’utiliser d’autres parties de la voie publique comme la bande d’arrêt d’urgence, la bande ouverte aux heures de pointe, la bande bus, le site spécial franchissable, …

• Les autres usagers de la route qui, en cas de trafic fortement ralenti ou à l’arrêt, peuvent utiliser la bande d’arrêt d’urgence ou la bande ouverte aux heures de pointe (les dépanneuses et les personnes appelées par le ministère public ou par la police fédérale ou la police locale pour se rendre sur les lieux d’un accident le long de ou sur l’autoroute) ne peuvent pas utiliser la bande de secours.

• L’obligation de former un couloir de secours s’applique à tous les conducteurs donc également aux motocyclistes. Ce règlement ne remet cependant pas les dispositions de l’art. 16.2bis (Conducteurs de motocyclettes qui roulent entre les bandes de circulation) en cause. Cet article prescrit que les motocyclistes peuvent rouler entre les bandes de circulation. Au regard du principe ‘lex specialis derogat generali’, ce qui veut dire que l’article le plus spécifique l’emporte sur la loi générale, on pourrait dire que les motocyclistes ne doivent pas former de couloir de secours, étant donné qu’il existe un article spécifique qui leur permet, en cas de file, de rouler entre les bandes de circulation.

Loi du 6.07.2020 mod., en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l’AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (Moniteur Belge du 1er octobre 2020 et erratum dans Moniteur Belge du 12 octobre 2020. Inforum : 339157.

Cette loi modifie le Code de la route en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires. Elle prévoit que les conducteurs de tels véhicules (notamment, le personnel du cadre opérationnel de la police locale et les conducteurs d'un véhicule d’intervention médicale urgente, des services d'incendie ou de la Protection civile) ne doivent pas respecter le Code de la route, sauf certaines dispositions qu'elle énumère. Le véhicule prioritaire utilisant l'avertisseur sonore spécial peut franchir un feu rouge à vitesse modérée, sans devoir marquer l'arrêt. Les conditions d'utilisation des feux bleus clignotants sont désormais plus strictes.

ndlr: L'erratum publié au Moniteur belge du 12.10.2020 a ajouté deux catégories parmi les conducteurs des véhicules prioritaires qui sont exemptés de l'obligation de se conformer au Code de

Les gardes champêtres, visés à l’art. 61 du Code rural, désignés par la députation provinciale, dans la limite de leur compétence territoriale, sont désormais qualifiés pour veiller à l'exécution des lois relatives à la police de la circulation routière, ainsi que des règlements pris en exécution de celle-ci.

Les feux bleus clignotants peuvent être utilisés lorsqu’un véhicule prioritaire accomplit une mission autre qu’urgente, uniquement lorsque la nature de la mission le justifie.

Lorsque la circulation est réglée par des signaux lumineux de circulation, le véhicule prioritaire utilisant l'avertisseur sonore spécial peut franchir le feu rouge à vitesse modérée et à la condition qu'il n'en résulte pas de danger pour les autres usagers. L’obligation de s’arrêter et donc, pour un véhicule parfois lourd et long, de devoir repartir depuis l’arrêt peut entraîner des situations dangereuses à de nombreux carrefours, en particulier, aux carrefours où le véhicule prioritaire à l’arrêt, en raison des constructions autour du carrefour a peu ou une mauvaise vue sur le trafic sur la chaussée à traverser. L’obligation de s’arrêter est remplacée par la prescription de franchir le feu rouge à vitesse modérée. Il va de soi que le conducteur doit, ce faisant, continuer à respecter le principe de prudence et ne pas

mettre les autres usagers de la route en danger.

Le conducteur d'un véhicule prioritaire qui accomplit une mission urgente n'est pas tenu de respecter le Code de la route à l'exception des articles suivants :

• 4 (force obligatoire des injonctions des agents qualifiés),

• 8.4 (interdiction de l’usage d'un téléphone portable),

• 16.4 (règles avant de dépasser par la gauche),

• 20 (circulation sur les voies ferrées et passages à niveau),

• 24, al. 1er, 3° (interdiction de l'arrêt et du stationnement sur les passages à niveau),

• 35 (ceintures de sécurité et autres systèmes de retenue),

• 36 (casques et vêtements de protection),

• 37 (véhicules prioritaires), 4

• 4.1, al. 4 (places équipées de ceintures de sécurité doivent être occupées en priorité) et 5 (information de l’obligation de porter la ceinture dans les véhicules destinés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises)

• 59.1 (présentation de sa carte d'identité ou le titre qui en tient lieu à toute réquisition d'un agent qualifié).

Cela concerne les personnes suivantes:

• le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale;

• les gardes champêtres précités;

• le personnel de la police militaire belge dans l'exercice de ses fonctions, pour ce qui concerne uniquement des ordres aux usagers de la route (voir erratum) ;

• le conducteur d'un véhicule d’intervention médicale urgente (voir erratum) ;

• le conducteur d'un véhicule des services d'incendie ;

• le conducteur d'un véhicule de la Protection civile ;

• le conducteur d'un véhicule du service de sécurité des chemins de fer et des véhicules de secours d'Infrabel ;

• le conducteur d'un véhicule de secours en cas d'incident grave causé par l'eau, le gaz, l'électricité ou des substances radioactives;

• le conducteur du Service d’enlèvement et de destruction d’engins explosifs (SEDEE) de la Défense, en intervention urgente (voir erratum).

Remarque : le devoir de prudence

Les nouvelles dispositions ne dispensent pas le conducteur d’un véhicule prioritaire du devoir de prudence tel que décrit dans les articles 1382 – 1383 du Code civil. En cas d’accident, la responsabilité du conducteur peut toujours être mise en cause.

Art. 1382 C.civ. : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.”

Art. 1383 C.civ. : “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”

Les art. 3, 37.2et 37.4 de l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (Code de la route) sont modifiés. Un nouvel art. 37.5 est inséré (voir erratum).

NDLR :

• L'erratum du 12.10.2020 a remplacé le texte publié au Moniteur belge du 01.10.2020. L'exception à l'obligation de se conformer aux dispositions du Code de la route par certains conducteurs de véhicules prioritaires qui exécutent une mission urgente, est prévue dans un nouvel art. 37.5 et non plus dans l'art. 59.13. Par ailleurs, le personnel suivant est ajouté:

o le personnel de la police militaire belge dans l'exercice de ses fonctions, pour ce qui concerne uniquement des ordres aux usagers de la route;

o le conducteur de Service d’enlèvement et de destruction d’engins explosifs (SEDEE) de la Défense, en intervention urgente.

Remarque : il est étonnant que le législateur n’a pas adapté l’article 59 stipulant que les dispositions de l'article 11 (vitesse) 22quater (zones 30), 40bis (Comportement à l'égard des groupes d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou âgées), 41 ( Comportement à l'égard des colonnes militaires, des cortèges, groupes de piétons, processions, manifestations culturelles, sportives et touristiques, des courses cyclistes, des épreuves ou compétitions sportives non-motorisées, des groupes de cyclistes, groupes de motocyclistes, des groupes de cavaliers et du personnel des chantiers établis sur la voie publique) ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par les autres agents qualifiés ainsi qu'aux autres véhicules prioritaires dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission.

En outre, dans les mêmes cas, les conducteurs de ces véhicules ne sont pas tenus d'observer la limitation de vitesse imposée par le signal C43, le cas échéant à validité zonale.

(Voir article 59.13 et 59.14).

Code de la route
Nous publions une version coordonnée et bilingue de l'arrêté royal, contenant toutes les modifications intervenues depuis sa publication au Moniteur Belge.

Cet arrêté royal, appelé communément "Code de la route", fixe les règles que les utilisateurs de la voie publique doivent respecter.

Il ne s’agit toutefois pas uniquement d’un guide pour les usagers. En effet, plusieurs articles de ce règlement s'appliquent également aux gestionnaires de la voirie et aux administrations communales (par exemple: le placement des panneaux, la délivrance des permis de chantier, …).

Les articles 1, 2 et 3 de cet arrêté ont été complétés par un commentaire circonstancié.

Cette publication est disponible uniquement dans sa version électronique.


Voir aussi sur ce site notre brochure sur les nouvelles règles du Code de la route.

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Auteur(s)

Erik CAELEN
Dernière modification
04-12-2020
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