Accord du Gouvernement fédéral et fusion communes-CPAS – Avis des Fédérations de CPAS
Les Fédérations de CPAS ont envoyé fin 2014 leur avis à Monsieur Willy Borsus, Ministre de l'Intégration sociale, concernant l’accord du Gouvernement fédéral d’une part dans son ensemble et d’autre part la modification du cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS.
Accord de Gouvernement fédéral : avis des Fédérations de CPAS
Les Fédérations de CPAS de Bruxelles, de Wallonie et de Flandre ont envoyé fin 2014 leur avis à Monsieur Willy Borsus, Ministre de l'Intégration sociale, concernant l’accord du Gouvernement fédéral.
Commentaire général
- De façon générale, le principe suivant lequel (1) les mesures du gouvernement fédéral avec effets pour les pouvoirs locaux seront discutées avec eux à l'avance, et (2) leurs possibles implications pour les pouvoirs locaux seront aussi évaluées à l’avance n’est pas présent.
- Dans de nombreuses parties de l’accord il manque une prise en considération des effets des mesures projetées sur les pouvoirs locaux. De nombreuses questions seront «examinées», «contrôlées», «évaluées», ... de sorte qu'une évaluation concrète des implications pour les communes et les CPAS est impossible.
- La question des budgets prévus pour concrétiser les projets annoncés se pose. Dispose-t-on des budgets nécessaires pour réaliser tous les projets annoncés ? Il n’y a aucune garantie à ce sujet et les annonces de réduction de crédits se multiplient. Aux yeux des CPAS, certains projets sont plus prioritaires que d’autres.
- Les économies prévues en chômage et ailleurs impliqueront que plus de gens doivent compter sur le soutien des CPAS, et seront donc totalement ou partiellement pris en charge par les budgets locaux. C’est notamment le cas pour les mesures en matière d’allocations d’insertion dès janvier 2015. Les CPAS refusent cette orientation sociétale et s’inquiètent profondément de ses conséquences en termes de précarité sociale, de travail social et de finances locales.
- “Un rôle important incombera aux CPAS qui doivent donc disposer des instruments nécessaires”. A la lecture de la déclaration gouvernementale, les CPAS ne voient pas venir ces instruments que ce soit en termes de personnel, finances, informatique, ….
Commentaires spécifiques concernant plusieurs thèmes prioritaires pour les CPAS
De manière plus spécifique, les Fédérations développent leurs arguments relativement à :
- Une réforme De la loi concernant le droit à l’intégration sociale
- L’augmentation prévue du nombre de personnes aidées par les CPAS suite aux différentes réformes envisagées au niveau fédéral et le soutien qui sera accordé aux CPAS pour y faire face
- Les échanges de données
- Le relèvement progressif des prestations minimales de sécurité sociale et l’aide sociale au niveau du seuil européen de pauvreté
- une politique pénitentiaire et une administration pénitentiaire
- Le service à la collectivité
Fusion communes-CPAS : opposition des fédérations de CPAS
Les Fédérations de CPAS de Bruxelles et de Wallonie ont également envoyé fin 2014 leur avis à Monsieur Willy Borsus, Ministre de l'Intégration sociale, concernant le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS.
Dans son point 3.3.5. relatif à l’aide aux CPAS et aux pouvoirs locaux, l’accord du Gouvernement fédéral dispose que : « Le gouvernement fédéral modifiera le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS. Il veillera en outre à ce que les missions actuelles du CPAS relatives à l’aide sociale soient toujours garanties dans le respect de la vie privée des personnes concernées et que les garanties nécessaires relatives au professionnalisme de l’aide soient assurées. »
Les fédérations de CPAS ont réagi fermement à l’idée de modifier le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS. Cette modification ouvre en effet la porte à la fusion commune et CPAS et à une défédéralisation de l’aide sociale, perspective que les fédérations CPAS rejettent catégoriquement.
Elles font valoir les arguments suivants :
- l’absence de vision globale et à long terme sur la réforme projetée
- la motivation du statut spécifique du CPAS et la régression qu’impliquerait son abandon
- le caractère non prioritaire du débat sur la fusion
- l’absence d’analyse par scénario sur la fusion et ses alternatives
- la fusion paravent du caractère lacunaire des moyens venant du Fédéral et du Régional ?
- le déclin prévisible du social par sa mise en concurrence avec d’autres champs communaux
- l’enjeu de la protection de la vie privée et du secret professionnel
- l’aide sociale comme droit de base et sa régionalisation larvée en cas de modification de l’article 2 de la loi organique
- la réponse au besoin d’évolution de la politique sociale locale par la coopération entre CPAS
- la recherche de cohérence en rassemblant les actions sociales locales au sein du CPAS.
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