Mise à jour du 01.02.2023

Le stationnement règlementé

Mise à jour du 01.02.2023

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20.10.2022 mod. l'AGRBC du 18.07.2013 rel. aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation (Moniteur belge du 10 novembre 2022)

Cet arrêté augmente le montant de la redevance de stationnement due dans différentes zones (rouge, orange, grise, verte et événement) ainsi que le montant de la redevance forfaitaire due lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise avant du véhicule (zone bleue), en cas de non-paiement de la redevance de stationnement, de dépassement de la durée de stationnement payée ou de dépassement de la durée maximale autorisée. A partir du 01.05.2025 et ensuite tous les trois ans, le montant de ces redevances est automatiquement indexé.
L'arrêté augmente également le prix des cartes de dérogation 'riverain' et supprime la possibilité pour le conseil communal d'autoriser une troisième carte 'riverain' par ménage.

L'AGRBC du 18.07.2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation est modifié.

Conseil d’affichage du document :

Mise à jour du 20.10.2022

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d’utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés (Moniteur belge du 6 octobre 2022)

Les modifications portent principalement sur la durée maximale de location qui a été étendue, ainsi que sur la tarification qui est plus flexible (plus d’obligation de proportionnalité entre le tarif et la durée de location et distance parcourue) 

Ordonnance du 06.07.2022 portant organisation de la politique du stationnement et
redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région
de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge du 8 septembre 2022).

Cette ordonnance réforme la politique du stationnement. Les modifications concernent notamment le
contrôle de tutelle à l’égard des communes en la matière, la simplification des plans d’actions
communaux de stationnement (PACS) qui ne sont désormais plus obligatoires, le transfert du
stationnement en voirie vers le hors voirie, l'augmentation des fourchettes pour les tarifs et
redevances forfaitaires pour le stationnement, la procédure d'identification des revenus du
stationnement et des frais d’exploitation supportés par les communes et la concertation avec les
communes en amont de l'élaboration du nouveau plan régional de politique du stationnement (PRPS).

Ordonnance du 17.03.2022 mod. l'ordonnance du 29.11.2018 rel. à l'utilisation de modes de
transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile (Moniteur belge du 20 mai 2022).

Cette ordonnance introduit notamment une option supplémentaire pour la gestion du stationnement
des véhicules de cyclopartage. Le Gouvernement peut, après consultation des communes, définir des
zones réglementées (‘drop-zones’) où les utilisateurs sont obligés d’y stationner leur véhicule. En cas
d'enlèvement ou déplacement d'un véhicule en infraction par un fonctionnaire communal, la
commune peut prélever et encaisser une redevance forfaitaire à charge de l'opérateur qui a mis le
véhicule à disposition. Le collège des bourgmestre et échevins désigne ces fonctionnaires chargés, au
niveau communal, de déplacer ou enlever les véhicules et de percevoir la redevance.

 

La législation en matière de stationnement réglementé est relativement complexe. Relevant de compétences tant fédérale que régionale, elle est en outre constituée de différents types de réglementations, allant de l’instauration du stationnement à durée limitée à la perception de redevances.

Afin de simplifier les tâches de chacun, Brulocalis compile un recueil rassemblant les textes réglementaires en vigueur au niveau fédéral et régional.

En effet, la base de la réglementation relative au stationnement se trouve dans la loi sur la police de la circulation routière. Cette loi dépénalise un certain nombre d'infractions. Le code de la route stipule quels usagers peuvent utiliser les emplacements de parking soumis à une limitation de temps et sous quelles conditions.

 

Ensuite, la politique du stationnement est décrite dans une ordonnance régionale et les tarifs de stationnement ont été fixés. Les arrêtés d'exécution détaillent les conditions d'attribution des cartes de dérogation ainsi que les conditions d'utilisation des systèmes d'autopartage.