Pensions des Agents des Pouvoirs Locaux - Etat des lieux


Tout comme vous, Brulocalis fait des pensions sa priorité, bien consciente de l’importance de l’enjeu. Elle suit ce dossier depuis des années, agit chaque fois que possible et a engrangé des avancées significatives dont les dernières portaient récemment sur la cotisation de modération salariale et sur la NAPAP.

Ces progrès ne suffiront pas à résoudre le financement des pensions, et nous continuerons à plaider auprès des gouvernements fédéraux et régionaux pour obtenir un financement extérieur pour assurer la pérennité du fonds.

Par ailleurs, au niveau de la pension des agents contractuels, on peut se féliciter de la mise en place par de nombreux pouvoirs locaux d’un second pilier, de nature à améliorer le statut de ces agents et à alléger à terme la charge financière.

Depuis peu, les lignes bougent puisque trois changements majeurs sont survenus en l’espace d’à peine quelques semaines : une première annonce de réforme structurelle des pensions par le Fédéral, une seconde en cours de négociation à la Région, et enfin la dénonciation par Belfius-Ethias de leur produit d’assurance-groupe pour le second pilier des pensions, qui oblige les communes à trouver très – trop ? – rapidement une solution de rechange. Brulocalis suit de près chacun de ces dossiers et sera systématiquement présente pour y défendre vos intérêts.

En consacrant son Conseil d’Administration d’octobre 2020 aux Pensions, Brulocalis entendait replacer cette thématique au cœur de l’actualité.

Plus encore que les conséquences de la pandémie, cette Epée de Damoclès constitue la problématique financière centrale pour les gestionnaires communaux au cours de ces prochaines années.

Les débats autour de ce dossier ne sont pas nouveaux. Ils s’expliquent en partie par les évolutions qu’ont connues les administrations locales au cours de la dernière décennie.

En effet, entre 2011 et 2018, la proportion d’agents statutaires a constamment diminué. Selon les dernières données disponibles, 62% des fonctionnaires communaux et 76% des fonctionnaires de CPAS sont des agents contractuels. Soit 2/3 des effectifs !

Cette évolution importante, couplée à l’augmentation de l’espérance de vie et à l’émergence du « papy-boom », a aggravé la tension sur les pensions avec un constat implacable : la masse salariale générant des cotisations évolue nettement moins vite que la facture des pensions.





Les Pouvoirs Locaux bruxellois constituent un cas particulier : ce sont les seules entités à supporter les charges des pensions des agents nommés sans financement structurel du Fédéral ou des Régions.

Le tableau suivant compare la structure de financement des pensions des fonctionnaires du Fédéral, de la Région, et de la fonction publique locale :

 

Salarié

Indépendant

Fonct. Fédéral

Fonct. Région.

Fonct. locale

Travailleur

1/3

2/3

1/4

1/4

1/4

Employeur

1/3

-

-

1/4 

3/4

Etat fédéral

1/3

1/3

3/4

1/2

0 !


Si les Unions de villes et communes belges ont obtenu un succès avec l’adoption de la pension mixte en 2018, la Réforme de 2018 n’a pas résolu pour autant l’explosion de la charge des pensions.

Pire encore, l’incitant pour la création d’un second pilier mis en place dans le cadre de cette Réforme engendre non seulement une concurrence entre Régions (et même entre Pouvoirs Locaux d’une même Région) mais en outre, ce système pensé en enveloppe fermée ne profite pas du tout aux Pouvoirs Locaux Bruxellois, bien au contraire.

Vu le caractère intenable de la charge des Pensions à l’horizon du « pic de 2025-2030 », les Unions des Villes et Communes revendiquent toujours avec insistance une intervention extérieure. En effet, sans un apport financier pour leur permettre de supporter la charge des pensions de leurs fonctionnaires, les Pouvoirs Locaux risquent de se voir limités dans les autres champs d’action politiques qu’ils pourraient mener, notamment en matière d’investissements.

Action de Brulocalis


Sur base des conclusions du Conseil d’Administration et des enjeux cruciaux pour les Pouvoirs Locaux bruxellois, Brulocalis a actionné tous les leviers à sa disposition.

  • En défendant vos intérêts:
    • en renforçant la fréquence des échanges avec nos Associations sœurs en Wallonie et en Flandre,
    • en multipliant les contacts avec les acteurs-clefs de ce dossier : le Fédéral, la Région, le Service Fédéral des Pensions et bien entendu nos Membres ;
    • et créant un « Groupe de Réflexion Pensions» dont le travail de monitoring et de synthèse vise à tenir informés vos représentants au sein de nos instances, la Conférence des Bourgmestres, et relayer nos prises de positions auprès du Comité de Gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions au sein duquel Brulocalis représente les pouvoirs locaux bruxellois.

Premières actions – Premiers acquis

 

Suite à la présentation de l’Accord de Gouvernement « Vivaldi » le 30 septembre 2020, les Unions des Villes et Communes ont adressé leur mémorandum au Gouvernement Fédéral. Elles y ont :

  • réitéré leur demande de refinancement global de la charge des Pensions,
  • réclamé la prise en charge de l’incitant du 2ème pilier mis en place suite à la Réforme de 2018
  • et insisté sur la nécessité d’ouvrir rapidement le débat sur l’avenir des Pensions.

Deux éléments budgétaires préjudiciables aux pouvoirs locaux ont également été identifiés :

  • la non reconduction de la rétrocession des cotisations de la « modération sociale »,
  • et celui de la « non-activité préalable à la pension des policiers » (NAPAP), liée au financement du régime de fin de carrière des policiers.

En effet, suite à la loi du 30 mars 2018 et à l’AR du 23 avril 2018, 121 millions d’euros de cotisation de modération salariale payés par les administrations provinciales et locales pour leurs agents statutaires ont été versés chaque année en 2018, 2019 et 2020 dans le Fonds de pension solidarisé. Cette disposition prise par le Gouvernement précédent représentait un soutien restreint mais structurel au financement du régime de pensions des Pouvoirs Locaux. Problème, cette rétrocession ne figurait plus au budget pour l’année 2021.

Quant à la NAPAP, un dossier piloté par la Ministre de l’Intérieur, son financement serait dorénavant aussi à charge du Fonds de Pension solidarisé.

Dès la prise de connaissance de ces éléments, les 3 Unions ont sollicité une rencontre avec les Ministres des Pensions et de l’Intérieur afin de plaider leur réinscription au budget.

Avec succès puisque le dernier contrôle budgétaire a vu

  • la prolongation et l’indexation de la rétrocession de la cotisation de modération salariale pour l’année 2021 à hauteur de 126,2 millions d’euros
  • et la prise en charge d’une partie de la NAPAP pour un montant de 32,9 millions d’euros.

Voir aussi

 

Les Projets de Réformes de la Ministre des Pensions

  1. Vers une réforme de l'incitant fiscal ?

Dans sa note de politique générale, la Ministre des Pensions, Madame Karine Lalieux, annonçait qu’une « réforme structurelle du paysage des pensions sera(it) présentée au conseil des ministres d’ici septembre 2021 »[1]. Cette réforme concerne également les pensions des agents des Pouvoirs Locaux.

En avril dernier, lors d’une réunion sollicitée par Brulocalis pour évoquer la situation bruxelloise, le Cabinet de la Ministre a exposé ses intentions de réforme au rang desquelles une possible réforme de l’incitant fédéral et sa prise en charge par le budget fédéral.

Cette réforme va dans le sens des revendications défendues depuis plusieurs années par les Unions des Villes et Communes mais demeure à ce jour encore incertaine puisqu’elle ne fait pas encore l’objet d’un consensus au sein du Gouvernement.

Toutefois, si cette Réforme devait être votée et selon les estimations à notre disposition, elle représenterait pour les pouvoirs locaux bruxellois une aide de 7,3 millions d’euros, ce qui constituerait une bouffée d’oxygène salvatrice pour des finances locales durement frappées par la crise sanitaire.

  1. Vers une grande réforme structurelle à l’horizon 2024 ?

Cette Réforme n’interviendrait qu’en 2024 puisqu’elle suppose une modification de la Loi Spéciale de Financement. Ses contours sont encore flous mais quelques éléments ont été abordés :

  • Le système actuel incite à la contractualisation, la réforme pousserait au contraire à la statutarisation;
  • la possibilité de solidariser l’ensemble des services publics a été évoquée
  • mais la régionalisation des pensions, en ce compris celles des Pouvoirs Locaux, n’est par contre pas à l’agenda.

Pour la première fois, la Région bruxelloise dégage des moyens pour soutenir les pensions des agents des Pouvoirs Locaux


Lors de la Conférence des Bourgmestres du 21 avril dernier, le Ministre des pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt, a annoncé une intervention directe de la Région pour le soutien de la pension des agents des pouvoirs locaux bruxellois. Ce soutien intervient dans le cadre de la revalorisation barémique des agents. L’approche retenue par le Ministre après concertation avec les pouvoirs locaux est de favoriser la rémunération nette (le « salaire poche ») des agents en jouant sur 4 variables :

  • la revalorisation barémique,
  • l’allongement des carrières,
  • les titres-repas
  • et enfin le soutien à la pension.

Les modalités concrètes n’ont pas encore été fixées par le Gouvernement et font l’objet de négociations en comité C. Les moyens budgétaires régionaux seront accessibles aux communes qui intègrent les 4 branches dans leur politique de personnel.

L’aide apportée pour les pensions des contractuels et des statutaires locaux consiste à octroyer, d’ici 2024, un montant forfaitaire de 250 euros par agent (statutaire et contractuel), à la condition que les pouvoirs locaux aient ou souscrivent dans le futur à un second pilier pour leurs contractuels à hauteur de 3% de la masse salariale. La Région dégagera 6,25 millions d’€ pour financer ces 250€ par ETP d’ici 2024 (et les années suivantes).

Cette aide est certainement bienvenue, mais elle demeure faible par rapport aux charges de pension qui vont peser sur les pouvoirs locaux bruxellois affiliés.

 

Résiliation du contrat-cadre Belfius et Ethias relatif à l’assurance groupe du deuxième pilier pour les membres du personnel contractuel des pouvoirs locaux affiliés au FPS


Cette décision unilatérale des assureurs survenue en juin 2021, pose toute une série de questions..

Elle prive les pouvoirs locaux désireux d’instaurer un second pilier pour leurs agents contractuels de la solution la plus pratique et la plus rapide. Cette annonce a également accentué la pression sur les pouvoirs locaux bruxellois au regard des délais avancés par le Ministre des Pouvoirs Locaux dans le cadre de revalorisation barémique. En effet, sous réserve des négociations en cours jusqu’au mois de juillet dernier au sein du Comité C, les pouvoirs locaux bruxellois auraient dû avoir mis en place un second pilier pour le 31 décembre 2021 afin de bénéficier des moyens dégagés par la Région. D’autre part, au niveau fédéral, la prise en charge de l’incitant débuterait au 1er janvier 2022. Si toutefois le projet de loi consacrant cette prise en charge n’est pas voté au Parlement fédéral, instaurer un second pilier avant le 31 décembre 2021 permettra aux pouvoirs locaux de ne pas être pénalisé par l’incitant fédéral toujours en vigueur.

Il y a donc urgence et Brulocalis a initié plusieurs actions pour soutenir et accompagner les administrations locales dans la recherche de solutions.

  • Pour les 10 pouvoirs locaux affiliés au contrat-cadre: analyser les conséquences de la résiliation, à partir du 1er janvier 2022.
  • Pour l’ensemble des Pouvoirs locaux bruxellois: analyser les solutions de 2e pilier de pension disponibles ou à mettre en place (Branche 21, Branche 23, OFP…) comparant forces et faiblesses de chaque option.
  • Attirer l’attention de la Ministre des pensions sur la difficulté de rencontrer les exigences liées à la date du 31 décembre 2021 suite à des décisions indépendantes de leurs volonté.

En ce sens Brulocalis a plaidé en faveur de l’instauration d’une période transitoire pour l’application des conditions visant à bénéficier de l’incitant fédéral dans le courant de l’année 2022 et qui leur permettrait :

  • D’examiner et d’étudier sereinement toutes les options pour la constitution d’un second pilier,
  • De mettre en œuvre la solution dégagée dans un laps de temps réaliste,
  • Et enfin d’évaluer précisément les coûts de constitution d’un second pilier, à un moment où les pouvoirs locaux bruxellois sont en pleine programmation triennale.

Il a aussi été demandé d’envisager que le Service Fédéral des Pensions (SFP) intervienne, à l’instar de 2009, comme centrale de marché.


L’équipe de Brulocalis à vos côtés


Nous restons à votre service sur ce sujet et continuerons à vous tenir informés de nos actions et des dernières informations sur ce dossier dans les mois à venir.

 

Voir aussi

[1] Note de politique générale, 4 Novembre 2020, Chambre des Représentants, DOC 55 – 1580/012, p.7.

[2] La masse salariale contractuelle des communes et des CPAS s’élève à environ 600 millions d’€ : on applique 3% de pension complémentaire (18 millions d’euros) et on retient 8,86% de cotisations patronales spéciales sur les cotisations versées.



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Auteur(s)

William Verstappen, Maxime Banse
Dernière modification
07-07-2021
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