Plan fédéral de Développement durable 2004-2008 : fédéral, mais tellement communal

Le Plan fédéral de développement durable (PFDD) 2004-2008, le deuxième en son genre, a été adopté par le Conseil des Ministres le 24 septembre 2004 et est entré en vigueur pour une durée de 4 ans. Durant cette période, les 31 actions qui y sont définies seront mises en œuvre par le gouvernement fédéral.

Loin de se limiter à une liste d’actions, ce plan est l’essence même et le moteur de toute la politique de développement durable du gouvernement fédéral. Il ajoute, au diagnostic et aux priorités définis par tout plan, le décloisonnement des services, le développement d’une vision intégrée et à long terme, la sensibilisation et la participation de la société civile.

Le PFDD est l’aboutissement d’un long processus de concertation, de consultation, de participation et d’évaluation. Dès la fin 2002 en effet, la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (CIDD) a entamé les discussions sur la préparation de l’avant-projet du nouveau plan.

Une approche intégrée

Le Plan de développement durable se veut un « meta-plan », c’est-à-dire qu’il doit relier, suivre et soutenir les autres instruments créés pour le Gouvernement fédéral, tels le Plan National Climat, le Plan Fédéral Ozone, le Plan National d’Action Environnement-Santé (NEHAP), un projet de plan de politique intégrée de produits, un projet de Plan National de mobilité, le Plan d’action national d’Inclusion sociale... En d’autres termes, cette approche horizontale veille à la cohérence globale des instruments.

La CIDD a également cherché une cohérence avec différents niveaux de pouvoir. Cette approche verticale explique que les thèmes retenus proviennent de la Stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable (Göteborg 2001) à laquelle le gouvernement belge a souscrit. Outre cette stratégie, le PFDD 2004-2008 intègre également la déclaration finale du Sommet mondial de Johannesburg d’août 2002 invitant entre autres les pays à élaborer une stratégie nationale de développement durable à l’horizon 2005.

6 thèmes pour 31 actions

Le plan définitif reprend les 6 thèmes prioritaires issus de la stratégie européenne, c’est-à-dire :

•  lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
•  faire face aux conséquences du vieillissement de la population
•  limiter les dangers pour la santé publique
•  gérer les ressources naturelles d’une façon plus responsable
•  limiter les changements climatiques et utiliser des énergies plus propres de façon plus intensive
•  améliorer le système de transport

Les 31 actions reprises dans le plan indiquent bien son caractère transversal : elles sont souvent reliées entre elles et agissent sur plusieurs thématiques différentes. C’est pourquoi elles ne sont plus classées par thèmes, comme c’était le cas dans l’avant-projet du Plan.

Des implications communales

Bien que ne s’adressant pas directement aux communes, le PFDD peut toutefois leur fournir des idées pour définir leur propre politique de développement durable ou identifier des opportunités de nouveaux projets/services.

La stratégie nationale de développement durable, une des priorités d’action de la Ministre fédérale en charge du dossier, Madame Els Van Weert, visera justement à développer une vision commune entre tous les niveaux de pouvoirs en Belgique : l’Etat fédéral, les Régions, les Communautés et les Pouvoirs Locaux afin d’agir d’une façon coordonnée chacun à son niveau. En attendant, chaque commune peut, dans le cadre d’un agenda 21 local ou pas, apporter sa pierre et participer à la réalisation du plan fédéral. Ses compétences lui permettent en effet d’agir sur bon nombre de thèmes. Sans prétention exhaustive, passons en revue les possibilités qui s’offrent aux communes :

• La commune peut mettre en place un observatoire du logement, qui lutte efficacement contre les chancres sur son territoire et les pratiques scandaleuses des marchands de sommeil. Elle veille à l’application correcte du nouveau Code du logement et assure des logements à des prix équitables pour les couches de population fragilisées (action 3 : des logements décents et abordables)
• Elle peut aussi développer plus encore des services décentralisés, proches du citoyen, auxquels il peut facilement accéder (transports en commun, accessibilité des personnes à mobilité réduite) et effectuer des démarches administratives simples avec l’aide de fonctionnaires communaux (action 7 : développer les services de proximité).
• La commune peut aussi veiller à ce que ses placements financiers (par exemple sous forme de fonds de pension) ne soient pas utilisés pour la fabrication d’armes ou par des entreprises qui ne respectent pas les règles de l’Organisation Internationale du Travail (action 8 : placements éthiques).
  [A ce propos, les éditions Labor ont édité en 2003 un guide des placements éthiques et solidaires]
• Un contrat de prévention global et performant qui s’attache davantage aux causes de la violence (le racisme, le chômage, l’individualisme, …) ou l’organisation d’évènements multiculturels et la sensibilisation de la population à la coopération au développement participe aussi de l’action 13 : prévenir la violence.
• L’action 15 (usage moindre des ressources naturelles) se met en œuvre via une politique d’utilisation rationnelle des ressources : préférer la rénovation à la démolition-reconstruction, utiliser du bois labellisé FSC, récupérer et réutiliser l’eau de pluie, employer un maximum de matériel recyclé. La politique d’achats encouragera des articles réparables, récupérables et recyclables (par exemple le papier recyclé, des crayons et stylos rechargeables, …) ainsi que des produits de nettoyage respectueux de l’environnement. L’autorité locale doit promouvoir le tri des déchets au sein de son administration comme vis-à-vis de la population. Ce qui nous amène à l’action 17 (le rôle d’exemple des autorités) qui peut aussi conduire à obtenir le label entreprise éco dynamique.
• L’environnement étant un des trois piliers du développement durable, la protection de la biodiversité de l’action 18 peut se traduire par l’implication communale à l’élaboration d’un maillage vert, ou, dans un autre domaine par la limitation des pesticides et la prédilection des espèces indigènes pour ses plantations.
• Un audit énergétique de ses bâtiments, une comptabilité énergétique, la sensibilisation de son personnel à l’utilisation rationnelle de l’énergie, le remplacement de ses anciennes chaudières par des chaudières à haut rendement ou encore l’installation de panneaux solaires et d’éoliennes participent de l’action 21 : une politique énergétique durable.
• Pour la construction de nouveaux bâtiments, pensons aux bâtiments dits « passifs » (avec du triple vitrage et une isolation de 25cm ou plus) qui se mettront ainsi en phase avec l’action 23 : des bâtiments éco-énergétiques.
• Les communes qui mettent en place leur Plan Communal de Mobilité (PCM) et un Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE) réalisent l’action 27 : se déplacer autrement, tandis que l’action 30, des véhicules moins polluants, passe par le choix de véhicules qui roulent au gaz ou de véhicules hybrides (moitié essence, moitié électrique) lors du renouvellement de sa flotte.

Ces exemples tendent à montrer que le pouvoir communal est très concerné par le Plan fédéral, soit dans des actions qu’il réalise déjà, soit dans celles qu’il pourra mettre en œuvre. Le développement durable a vocation à s’adresser à tous.

Plus d’informations

Le Plan et son avant-projet sont consultables sur le site de la CIDD - voyez aussi le site du Plan.

Genèse du 2e plan

La CIDD a créé des groupes de travail thématiques pour chacun des 6 thèmes de la stratégie européenne, groupes dont la composition comprend aussi des représentants des gouvernements régionaux et communautaires. Des « éclaireurs » ont préparé les travaux des 6 groupes. Leurs notes exploratoires abordaient 3 questions fondamentales : comment l’Union européenne traite les thèmes retenus dans le cadre des décisions de Göteborg et de Johannesburg ; quelles sont les réalisations et projets en Belgique aux différents niveaux politiques ; et quelles approches peuvent être envisagées pour chacun des thèmes ?

Une première version globale de l’avant-projet de plan a été présentée en juillet 2003. Sur cette base, la CIDD a organisé une session d’amendements. Dans un même temps, elle a sollicité l’avis de l’Institut de Formation de l’Administration fédérale (Bureau de Conseil en Lisibilité) sur la lisibilité du texte. Ces amendements et réactions ont été traités par les groupes de travail et une deuxième version fut discutée par la CIDD fin août. Suite à cette réunion une troisième version a été rédigée. Ayant pris connaissance de l’avant-projet, la Ministre Van den Bossche a organisé une concertation avec les services des autres membres du gouvernement fédéral afin de renforcer le lien avec la déclaration gouvernementale en vue d’élargir l’assise politique de l’avant-projet de plan. Ce dernier a ainsi pris une tournure concordant avec l’accord gouvernemental. Cette première lecture du pouvoir politique a permis de présenter un plan plus réaliste mais où on définit préalablement des lignes à ne pas dépasser. Le 16 décembre 2003, la CIDD examina, en présence de la Ministre, le texte transmis et les membres fédéraux présents de la CIDD l’approuvèrent à l’unanimité.

La consultation publique avait comme double objectif de faire connaître l’avant-projet de plan, ainsi que de permettre à la population de se prononcer. Les canaux traditionnels ont été utilisés : annonces avec bon de commande dans la presse, communications gouvernementales à la radio, conférences de presse, affiches dans les maisons communales, les bibliothèques et autres locaux où l’avant-projet pouvait être consulté, et conférences pour le grand public dans chaque province. La consultation qui s’est tenue du 15 février au 14 mai 2004, a connu un certain succès puisqu’elle a fourni plus de 6000 remarques [Ce qui est peu par rapport au nombre de citoyens belges et aux résultats de consultations dans d’autres domaines mais beaucoup par rapport au nombre de réactions lors de la consultation pour le premier plan]. Ces dernières ont été formulées par des associations mais également des ONG, des comités de quartier, des habitants et des administrations au rang desquelles bien évidemment les communes.

La CIDD a ensuite examiné les différents avis au sein des différents groupes de travail. Le projet de Plan a résulté de cet examen. Il a été soumis au gouvernement le 15 juillet et approuvé le 24 septembre dernier.

Ce qui est peu par rapport au nombre de citoyens belges et aux résultats de consultations dans d’autres domaines mais beaucoup par rapport au nombre de réactions lors de la consultation pour le premier plan.


Qui fait quoi ?

La CIDD

La Commission Interdépartementale pour le Développement Durable a la responsabilité finale de l’avant-projet de Plan, au sujet duquel une large consultation est organisée. Elle traite les avis et observations reçues et les intègre dans ce qui devient le projet de Plan

Elle se compose d’un représentant de chaque ministre, d’un représentant de chaque service public fédéral de programmation et de chaque service public fédéral. Les gouvernements des Régions et des Communautés disposent chacun d’un représentant au sein de la CIDD. Elle s’est réunie 9 fois en 2003.

Le SPPDD

Le Service Public Fédéral de Programmation Développement Durable est l’administration du ministre en charge du développement durable. Il a pour mission :

- la préparation de la politique en matière de développement durable ;
- la coordination de l’exécution de la politique en matière de développement durable ;
- la mise à disposition d’expertise.

Le SPPDD est plus couramment appelé le PODDO (Programmatorische Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling), sa traduction néerlandaise étant plus commode de prononciation.

La Task Force Développement Durable du Bureau Fédéral du Plan

La Task force développement durable est une administration indépendante constituée de 4 personnes et chargée de co-rédiger avec la CIDD, l’avant-projet de PFDD et d’établir tous les 2 ans le « Rapport fédéral sur le développement durable », un rapport d’évaluation et de suivi du plan fédéral de développement durable.

Le Conseil Fédéral du Développement Durable

Le CFDD, créé en 1997 en remplacement du Conseil National du Développement Durable (CNDD), est tout d’abord en charge de donner des avis au gouvernement « sur toutes mesures relatives à la politique fédérale de développement durable prises ou envisagées par l’autorité fédérale, notamment en exécution des engagements internationaux de la Belgique ». Il émet entre autres un avis sur l’avant-projet du PFDD. Il a ensuite un rôle de forum de discussion multi-acteurs de la société civile. Le CFDD sensibilise finalement des organisations et des citoyens au concept de développement durable.

Le Conseil est composé de représentants de chaque Ministre ou Secrétaire d’Etat, de chaque Région et de chaque Communauté, d’ONG pour la protection de l’environnement, d’ONG pour la coopération au développement, d’ONG de défense des intérêts des consommateurs, d’organisations des travailleurs, d’organisations des employeurs, des producteurs d’énergie, du monde scientifique, conseillers scientifiques et autres observateurs. Il dispose d’un secrétariat de 8 personnes et d’une dotation sur le budget fédéral.