Aide sociale du CPAS dans le cadre de l’accueil des exilés ukrainiens

Mise à jour 31/03/2022
  • Le CPAS peut octroyer l’aide sociale sur base de l’annexe 15 (ou sur base de la preuve d’une rendez-vous à la Commune), plus l’attestation de protection temporaire en encodant le Statut K « personne déplacée » dans l’application Novaprima.
  • Le début d’aide est fixé au jour de la demande au CPAS. (en ce sens, nous avons demandé une rectification - clarification des FAQ auprès du SPP-IS, notamment sur la question 3.1 des FAQ actuelles, c’est en cours de précision et paraîtra lors de la prochaine mise à jour).
  • Apparition du « Statut: K » – « étranger avec attestation « déplacé temporaire » pour la première fois dans Novaprima. Attention de bien faire encoder ce statut, car c’est sur base de celui-ci que sera calculée le surtaux de remboursement.
  • Le statut K sera validé dans le programme Novaprima et mis en production à partir du 29/03/2022.
  • Le taux de remboursement de 135% pour les 4 premiers mois puis 125% toute la durée de la protection temporaire fait l’objet de l’adoption d’une loi, en cours de rédaction par l’administration, prochainement sur la table du Gouvernement fédéral et, ensuite, passage au Parlement fédéral. Lors que la loi sera adoptée, le payement de ces 35 et 25 % sera effectif auprès de vos CPAS, avec effet rétroactif au 04 mars 2022.
  • Le projet de loi de la Ministre Lalieux ne contient pas, à ce stade, d’obligation ni d’affectation ni de demande de justification. Il s’agit d’un octroi automatique de la majoration via l’encodage du Statut K et ce, sous forme de forfait. Nous suivrons étroitement l’état des négociations de la loi et ne manquerons pas de vous revenir avec les éventuelles modifications aux intentions exprimées à ce jour. Pour autant, le principe du surtaux est définitivement acquis mais les modalités d’octroi ne sont pas figées, à ce jour.
  • L’enquête sociale reste « allégée les 3 premiers mois à partir de la date de la demande » et les modalités restent à l’appréciation des CPAS, selon le principe de l’autonomie de ceux-ci. Pour autant, le SPP-IS insiste sur le fait qu’« Il est important de cerner l'état de besoin de la personne et (d’) éviter l'accueil par de mauvaises filières (marchand de sommeil, traite des êtres humains, ...) ».
  • Pour autant, le SPP-IS n’impose pas, dans le cadre de cette enquête sociale allégée, d’obligation de VAD durant ces trois premiers mois mais conseillent vivement aux CPAS sa réalisation au-delà de cette première période.
  • Un n°bis peut être crée par le CPAS.
  • Il est bien spécifié que l’ERI ne peut être octroyé avant la demande et la production des documents repris en point 1, la seule aide possible à cet instant reste l’AMU.
  • L’AAMU reste obligatoire.
  • L’affiliation à une mutuelle titulaire résident est admise dès l’attestation de protection temporaire, la cotisation reste gratuite et le statut BIM est octroyé. Le choix de la mutuelle est laissé aux personnes et une affiliation d’office, à défaut de choix, à la CAAMI est exigé (« Les CPAS doivent les affilier auprès de l'organisme assureur choisi par les personnes et à défaut de ce choix, à la CAAMI »). La mutuelle sera ouverte dès que les personnes bénéficiant de la protection temporaire peuvent prouver la qualité de résident au moyen d’une attestation de protection temporaire, d'une preuve d’enregistrement ou d'une annexe 15. Dans l’attente de cette affiliation, les CPAS peuvent faire des avances sur prestations médicales.

https://www.inami.fgov.be/fr/nouvelles/Pages/assurance-soins-sante-belge-refugies-ukrainiens.aspx

  • L’accès au marché du travail illimité
  • Quid des Contrats en insertion - Article 60 ? Ils sont tout à fait possibles, concernant les subventions régionales, nous sommes en discussion avec Actiris afin de préparer ce volet du dossier et les communications en cours d’élaboration de l’organisme régional.
  • Le PIIS n’est pas obligatoire en ce que nous sommes dans l’aide sociale.
  • Notion de « disposition au travail» est applicable : la disposition au travail doit être analysée de la même manière que dans tout dossier d’aide sociale équivalente. Le statut de protection temporaire permet d’une part au bénéficiaire de la protection de travailler et, d’autre part, le CPAS peut estimer que des raisons de santé ou d’équité justifient que cette condition ne doit pas être remplie
  • Le gel du taux de revenu d’intégration pour les hébergeurs est bien confirmé, comme pour toute autre type d’allocations.
  • Le taux applicable aux exilés ukrainiens est déterminé sur base de l’enquête sociale, pour autant la notion de temporaire est prise en compte. Les taux isolé, famille à charge ou cohabitant sont possibles et déterminés par l’état de besoin découlant de l’enquête sociale effectuée. En effet, par le biais de l'enquête sociale, le CPAS tient compte de la situation de fait constatée.
  • L’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un logement ? Si l’hébergement se fait chez un particulier et que le logement est partagé, il ne peut être tenu compte d’un avantage en nature pour le bénéficiaire. Pour tenir compte en effet de cet avantage en nature du logement, 2 conditions cumulatives sont nécessaire : le logement mis à disposition sert de résidence principale et les frais doivent être pris en charge par un tiers avec lequel l’intéressé ne cohabite pas.
  • Le statut octroyé ouvre le droit à la prime d’installation.

Les bénéficiaires de la protection temporaire qui sont sans-abri et qui sont temporairement hébergés dans une famille d'accueil ou chez des amis ou de la famille conservent leur qualité de sans-abri durant cet accueil temporaire.

Définition sans abris : « est considérée comme un sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors un lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition »

  • Le bénéficiaire de la protection temporaire ayant des enfants à sa charge doit introduire une demande auprès d’une caisse d’allocations familiales pour en bénéficier.
  • La compétence territoriale est déterminée au regard de la loi de 65, article 2 § 5. Le CPAS compétent est celui de la commune d’inscription au registre des étrangers, à la date de la demande. La disposition de l’article 2§5 prévaut sur la règle générale de la résidence. Dès lors, si la personne a une inscription ou une demande en cours d’inscription au registre des étrangers, c’est le CPAS de la commune où elle est inscrite qui est et reste compétent, même si elle va habiter sur une autre commune.
  • Les Communauté et Région flamande ont été mobilisées : pour tout MENA qui serait pris en charge par un CPAS, il faut obligatoirement être obtenu l’aval d’un SAJ et l’application d’un parcours de MENA (collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles s’impose donc pour la protection de ce public particulièrement vulnérable).

Voir note CPAS : MINEURS ETRANGERS NON-ACCOMPAGNES (MENA) EN PROVENANCE D’UKRAINE

  • Concernant la question de l’octroi d’un ERI à un MENA, il est fait renvoi par le SPP-IS aux dispositions légales suivantes : l’art.60, §3, alinéa 2 de la LO et l’art.1er, alinéa 5 de l’AM du 30 janvier 1995. Le mineur d’âge indigent vis-à-vis duquel personne n’est investi de l’autorité parentale et n’exerce la tutelle ou la garde matérielle est assimilé pour l’application du présent arrêté [AM du 30 janvier 1995] à un bénéficiaire visé par l’article 1er [un indigent étranger non inscrit au registre de la population] Ainsi, un ERIS octroyé à un tel mineur (le plus souvent, un mineur étranger non-accompagné) donnera lieu à un remboursement du SPP-IS.
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