Exilés ukrainiens : Note d'information aux CPAS

Mise à jour : 29/03/2022

Le nombre particulièrement important de réfugiés en provenance d'Ukraine en peu de temps constitue une véritable situation de crise qui pose des défis majeurs à tous les niveaux politiques, et notamment aux CPAS.

Ces derniers jours, les discussions avec les administrations fédérales et les cabinets ministériels compétents ainsi que nos collègues des deux autres Fédérations sont nombreuses et concertées.


1. LE STATUT DE PROTECTION TEMPORAIRE EST PRÉVU

  • Au niveau du droit européen, par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20.7.2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres
  • Au niveau du droit belge, la directive précitée est mise en œuvre au titre II, Chapitre II bis, articles 57/29 à 57/36 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

La mise en œuvre de la protection temporaire nécessite une décision Conseil de l’Union européenne. Par une décision d’exécution du 4 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées dans l’Union qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé. Cette décision précise également les groupes de personnes auxquels s’applique la protection temporaire

Pour plus d’informations sur le statut de protection temporaire :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ukraine/protection-temporaire


2. CENTRE D’ENREGISTREMENT

Chaque personne qui souhaite bénéficier de la protection temporaire doit se présenter en personne à 8h30 au centre d’enregistrement.

Brussels Expo Hall Palais/Hall 8 HEYSEK VERREGAT

https://dofi.ibz.be/sites/default/files/2022-03/Heysel_Fr.pdf

Le nouveau centre au Heysel (anciennement Bordet), situé dans le Palais 8, permet d’augmenter considérablement les capacités d’enregistrement et d’accueil d’urgence.

Le Palais 8 sera ouvert 7j/7 de 8h30 à 17h30.

Le centre Fedasil à Bordet conserve sa fonction d’accueil de nuit pour les demandeurs de protection internationale qui n’ont pas eu de place au centre d’arrivée. Le centre d'urgence de Fedasil à Molenbeek continue également à accueillir des réfugiés ukrainiens.

Depuis le début de la crise ukrainienne ce sont plus 22.000 réfugiés qui se sont enregistrés en Belgique.

Sur place, les instances d’asile et les ONG font en sorte que l’accueil et l’enregistrement des réfugiés se passent pour le mieux :

  • L’Office des étrangers se charge de l’enregistrement des réfugiés ukrainiens. Pour rappel, ils reçoivent tous une protection temporaire et ne doivent pas demander l’asile.
  • Fedasil se charge d’orienter les réfugiés qui n’ont pas solution de logements en Belgique (famille, amis). Si nécessaire, les réfugiés peuvent être hébergés une ou deux nuits en urgence à Bruxelles, le temps de trouver le logement approprié dans une des communes du pays.
  • La Croix-Rouge se charge de la réception des réfugiés au Heysel (ticketing, catering, aide médicale)
  • Le logement durable des réfugiés est coordonné par les pouvoirs locaux et les autorités régionales.

Après avoir été accueillis d'urgence au niveau fédéral, les réfugiés seront ensuite transférés au niveau local.

Après deux années de crise sanitaire liée au Coronavirus, et au cœur d’une crise énergétique, de nombreux nouveaux défis attendent une nouvelles fois nos pouvoirs locaux : trouver des logements dans un marché que l’on sait saturé, offrir un accueil de qualité et une écoute dans des administrations déjà submergées de demandes,…

Les 3 Fédérations ont fait part de leur inquiétude budgétaire et structurel en matière de personnel pour l’accueil des réfugiés Ukrainiens en interpellant le 1er Ministre, Alexander De Croo en demandant une subvention majorée de la part du Fédéral.


3. INSCRIPTION À L’ADMINISTRATION COMMUNALE


La personne doit se présenter à l’administration de sa commune de résidence muni de cette attestation. L’administration communale du lieu de résidence procèdera à l’inscription dans le registre des étrangers, après enquête de résidence positive..

En attendant l’enquête de résidence et/ou la délivrance de la carte A, une annexe 15 est délivrée, valable 45 jours (dernière case cochée) avec accès au marché du travail illimité. La commune de résidence délivre un titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers admis ou autorisés au séjour de plus de trois mois de manière limitée, une carte « A. Séjour limité ». La carte A est valable 1 an à partir de la date de la mise en œuvre de la protection temporaire soit du 04.03.2022 au 04.03.2023 (date de fin de validité à calculer à partir de l’entrée en vigueur de la Décision d’exécution du 4 mars 2022).

Concernant les mineurs de moins de 12 ans, ces derniers recevront un certificat d’identité pour enfant étranger de moins de 12 ans à la demande des parents ou du tuteur, de même durée que la carte A, 1 an (fin le 4 mars 2023).

Le renouvellement de la carte A / du certificat d’identité pour enfant étranger de moins de 12 ans valables un an est possible à deux reprises puisque ces documents de séjour peuvent être prolongés automatiquement par périodes de six mois pour une durée maximale d’un an (= 2X 6mois) sauf si une décision du Conseil de l’Union européenne met fin à la protection temporaire antérieurement. S'il subsiste des raisons de maintenir la protection temporaire, elle peut encore être prorogée pour une période maximale d'un an.


4. INSCRIPTION DANS LES REGISTRES


5. HÉBERGEMENT


L’article 13.1) de la directive 2001/55/CE stipule que les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement

5.1. Hébergement d’urgence (fédéral)


Lors de leur arrivée sur le territoire, la prise en charge d'urgence des réfugiés relève des compétences des autorités fédérales (accueil, enregistrement et hébergement d'urgence). En effet, si nécessaire, par exemple pour les Ukrainiens sans solution de logement en fin de journée, Fedasil peut prévoir un accueil d’urgence pour une nuit ou deux.

5.2. Hébergement de crise au niveau local


Après l’enregistrement à Bruxelles et un éventuel hébergement d'urgence durant quelques jours, les entités fédérées, en collaboration avec les provinces et les communes, sont responsables de l'accueil plus structurel des réfugiés.

Le SPF intérieur met en place un nouveau code TI pour les inscriptions au niveau communal pour permettre aux administrations communales d’enregistrer les réfugiés ukrainiens. Celui-ci permettra de différencier au niveau de l’adresse l’accueillant de l’accueilli.


6. AIDE SOCIALE ET AIDE MÉDICALE ET AIDE AU LOGEMENT

L’article 13.2) de la Directive indique que « les États membres prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent le soutien nécessaire en matière d'aide sociale et de subsistance, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux. Sans préjudice du paragraphe 4, le soutien nécessaire en matière de soins médicaux comprend au moins les soins d'urgence et le traitement médical essentiel ».

6.1. Aide sociale


Pour autant que les conditions d’octroi de la protection temporaire soient remplies, une attestation portant le nom « Attestation – protection temporaire » sera délivrée par l’Office des Etrangers. Munie de cette attestation, la personne peut se présenter à sa commune de résidence pour s’enregistrer dans le registre des étrangers à la date de l’attestation– protection temporaire (APT).

Le droit à l’aide équivalente au revenu d’intégration peut être ouvert dès que la personne concernée est inscrite au registre des étrangers à la suite de la délivrance de l’attestation de protection temporaire (effet rétroactif au jour du passage au centre d’enregistrement).

Le CPAS peut octroyer l’aide sur base de l’annexe 15 en encodant le Statut K « personne déplacée » dans l’application Novaprima.

Il est donc essentiel d’insister sur la nécessité absolue d’un enregistrement préalable pour ouvrir toute aide sociale et que la date de prise de cours de couverture de cette aide sociale est le jour d’inscription au centre d’accueil et de la de la date figurant sur ladite attestation.

Les frais d'aide sociale octroyée à ces personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui ne sont pas inscrites au registre de la population seront pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 2 avril 1965 et l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (article 1er).

6.2. Taux


Si un bénéficiaire du revenu d'intégration héberge temporairement une personne déplacée provenant d'Ukraine, le SPP recommande de maintenir le taux de base de la personne qui accueille. Par exemple, si la personne qui accueille avait un taux personne isolé, elle maintient ce taux.

Pour la famille ou les personnes accueillie(s), on tient compte de la situation de fait constatée par le biais de l'enquête sociale. Par exemple, le taux "famille à charge" pour une femme avec des enfants mineurs.

6.3. Aide médicale


L’aide médicale urgente est octroyée aux personnes qui ont quitté l’Ukraine en raison de la guerre et qui déclarent au CPAS revendiquer le statut de protection temporaire.

Il s'agit :

  • de ceux n'ont pas encore fait de démarches mais déclarent vouloir introduire la demande
  • ceux qui ont une déclaration d'arrivée (annexe 3) et attendent pour aller s'enregistrer
  • ceux qui déclarent avoir été au centre d’enregistrement pour s' enregistrer mais n'ont pas reçu l'attestation
  • ceux qui ont reçu une attestation de protection temporaire mais qui ne sont pas présentés auprès de la commune de leur lieu de résidence en vue de se voir délivrer une annexe 15 puis la carte A.
Affiliation mutuelle.

Etant en séjour légal, les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent être affiliés à une mutuelle. Les CPAS les affilient auprès de l'organisme assureur choisi par les personnes et, à défaut de ce choix, à la CAAMI.

L’INAMI a adressé une circulaire aux mutuelles pour les informer des modalités d’inscriptions :

  • Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent être inscrits 1/ en qualité de titulaire résident prouvée - au moyen d’une attestation de protection temporaire, d'une preuve d’enregistrement ou d'une annexe 15. - avec effet le premier jour du trimestre au cours duquel l’attestation de protection temporaire ou l’attestation d'enregistrement est délivrée.
  • Exemple : une personne qui s'inscrit par exemple le 11 mars sera ensuite inscrite rétroactivement à l'AMI à partir du 1er janvier 2022. Une personne inscrite le 2 avril, sera inscrite rétroactivement à partir du 1er avril.
  • En qualité de personne à charge d'une autre personne bénéficiant d'une protection temporaire, par exemple, une mère et ses enfants bénéficient d'une protection temporaire : la mère peut être inscrite en qualité de résident et les enfants peuvent être inscrits en qualité de personne à charge de la mère.
  • Les réfugiés ukrainiens bénéficieront directement de l’intervention majorée.
  • Les réfugiés ukrainiens seront dispensés de cotisation personnelle.

Dans l’attente de cette affiliation, les CPAS peuvent faire des avances sur prestations médicales.

6.4. Aide au logement


Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront également bénéficier d'une prime d'installation dans le cadre de la loi organique du 8 juillet 1976 si elles sont sans-abri et trouvent un logement.

7. TRAVAIL

L’article 12 de la Directive prévoit que « les États membres autorisent, pour une période ne dépassant pas la durée de la protection temporaire, les personnes qui en bénéficient à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession choisie, ainsi qu'à participer à des activités telles que des actions éducatives pour adultes, des cours de formation professionnelle et des stages en entreprise. Pour des motifs tenant aux politiques du marché de l'emploi, les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l'UE et aux citoyens des États liés par l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui bénéficient d'allocations de chômage. Le droit commun en vigueur dans les États membres s'applique en ce qui concerne les rémunérations, l'accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l'emploi ».

Dès que la personne bénéficie de l’annexe 15, celle-ci dispose d’un accès au marché du travail illimité. La carte A mentionne également cet accès au marché du travail.

8. MINEURS ÉTRANGERS NON-ACCOMPAGNÉS (MENA)

Les Communauté et Région flamande ont été mobilisées : pour tout MENA qui serait pris en charge par un CPAS, il faut obligatoirement être obtenu l’aval d’un SAJ et l’application d’un parcours de MENA (collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles s’impose donc pour la protection de ce public particulièrement vulnérable).

9. ALLOCATIONS FAMILIALES

Le bénéficiaire de la protection temporaire ayant des enfants à sa charge doit introduire une demande auprès d'une caisse d'allocations familiales pour en bénéficier

10. OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE

Le service bancaire de base est accessible pour les réfugiés ukrainiens depuis le 7 mars comme l’a communiqué Febelfin.

Cela est d’ailleurs confirmé sur le site de Febelfin : https://www.febelfin.be/fr/communique-de-presse/le-service-bancaire-de-base-disponible-pour-les-refugie-e-s-ukrainien-ne-s

11. SITE ET CENTRE D’APPEL


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