Accès aux données fiscales pour les communes

Le Code des impôts sur les revenus a été modifié afin que les communes puissent avoir accès aux données fiscales. Cette modification législative s’inscrit dans une démarche de simplification administrative et permettra aux communes d’octroyer plus facilement des aides à leurs concitoyens.

Modification du CIR92

 

A l’initiative de nos collègues de la VVSG, les 3 Associations représentatives des pouvoirs locaux ont envoyé un courrier au Ministre des Finances Van Peteghem afin de faciliter l’accès aux données fiscales pour les communes. Après avoir eu des contacts étroits avec le SPF Finances, la loi du 27 juin 2021 a modifié l’article 337, al. 2 comme suit :

« Les agents statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Administration générale de la documentation patrimoniale restent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, « aux parquets et aux greffes des cours et de toutes les juridictions, aux administrations des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi qu’aux établissements ou organismes publics visés à l'article 329, les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés. ». L'article 93bis, alinéa 2 du Code de la taxe de la valeur ajoutée a été modifié de façon analogue.

Accès proactif aux droits pour les personnes vulnérables

 

L’objectif poursuivi est de permettre aux communes d’assurer l’exécution des dispositions légales ou réglementaires dont elles sont chargées. L’accès à certaines informations fiscales permettront notamment aux pouvoirs locaux d’attribuer pro-activement des droits aux citoyens et entreprises (indemnités, subventions, cartes de réductions ou autres avantages), sans que ces derniers aient à en faire la demande. Cela favorisera en particulier l’accès aux aides pour les personnes vulnérables qui font encore trop peu valoir leurs droits.

En outre, la modification législative offre l’opportunité aux pouvoirs locaux d’introduire auprès de l’administration fiscale une demande d’information pour avoir accès au revenu imposable des redevables.

Vérification par l’administration fiscale

 

Selon l’exposé des motifs de la loi, l’administration fiscale ne fournira que les informations nécessaires à l’exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés. Le SPF Finances est chargé d’apprécier s’il est établi à suffisance que les conditions légales sont remplies et que les renseignements demandés peuvent être fournis au regard de la législation relative à la vie privée.

La communication de données à caractère personnel par le SPF Finances aux pouvoirs locaux doit faire l'objet d'un protocole d'accord ou, à défaut, d'une délibération préalable de la Chambre autorité fédérale du Comité de sécurité de l'information.

Simplification administrative

 

Cet accès aux données fiscales s’inscrit dans l’objectif de simplification administrative contenue dans l’accord de gouvernement, qui vise “une réduction des charges administratives pesant sur les citoyens et les entreprises, notamment en améliorant les services numériques, en débloquant et en développant davantage les applications d’administration en ligne (e-government) tout en respectant les principes “only once” et “think small first”.

« Retour

Auteur

Maxime Banse
Date de publication
26-07-2021
Conditions générales | RSS | Liens utiles