[COVID-19]- Régie communale autonome – Circulaire 2020/C/139

Le SPF Finances a publié une nouvelle circulaire concernant l’évaluation de la présence, ou non, de but lucratif dans le chef d’une régie communale autonome. Celle-ci remplace intégralement la circulaire 2020/C/68 du 15 mai 2020.

En résumé :
Une régie communale autonome n'est pas exemptée du paiement de la TVA si elle poursuit un but lucratif.

Pour déterminer s'il y a exemption ou non, l'administration prend en compte le résultat global des activités de la régie.

Par ailleurs, le bénéfice/la perte doit être structurel et indépendant des événements aléatoires affectant les revenus et dépenses.

Les circonstances économiques exceptionnelles résultant des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19 sont considérés comme des événements aléatoires.

Plus d'info


  • Circ. 2020/C/139 du 12 novembre 2020 concernant l’évaluation de la présence, ou non, de but lucratif dans le chef d’une régie communale autonome [ Coronavirus ] (doc inforum n°340084)


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Auteur

Valentine SNOECK
Date de publication
10-12-2020
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