A partir du 1er juin – numérisation de la protection des personnes vulnérables.

Le 1er juin 2021, le SPF Justice lancera un nouvel e-serve qui permettra aux citoyens et aux professionnels de créer et gérer les dossier de protection des personnes vulnérables numériquement. Il s’agit du Registre Central de la protection des personnes (RCPP) qui sera disponible en française, néerlandais et allemand.

Cette numérisation a pour objectif de réduire la charge de travail, de simplifier les tâches administratives, de rendre la procédure plus accessible, etc.

Nous reprenons ci-dessous quelques extraits du communiqué du SPF Justice :

A qui l’e-service est-il destiné ?


Toutes les personnes désireuses d'introduire une requête ou impliquées dans un dossier de protection (les personnes protégées ou à protéger, leurs administrateurs, des personnes de confiance, des gestionnaires de dossiers dans des organismes spécifiques, etc.) peuvent utiliser l'e-service.

Bien entendu, l'accès aux données est strictement réglementé. Vous ne verrez que les données que vous êtes habilité à voir.

L’e-service est-il obligatoire ?

À partir du 1er juin 2021, toutes les nouvelles demandes (y compris toutes les demandes dans un dossier de protection existant) devront en principe être introduites numériquement.

Professionnels :
 

L’usage de l’e-service est obligatoire pour tous les professionnels, plus précisément :

  • la justice de paix, en ce compris le greffe;
  • le ministère public;
  • les autre services publics;
  • les avocats, notaires et huissiers de justice;
  • les fondations privées qui se consacrent exclusivement à la personne à protéger et les fondations d'utilité publique qui disposent, pour les personnes à protéger, d'un comité institué statutairement chargé d'assumer des administrations, établies en Belgique et qui sont inscrites dans le registre pour la procédure concernée.

Particuliers :

  • Les particuliers peuvent également utiliser l’e-service. Pour ce faire, ils peuvent s’inscrire dans le registre. Une fois inscrits, l’utilisation du registre devient alors obligatoire pour la procédure concernée.

  • Les personnes moins expertes en numérique peuvent encore s'adresser aux greffes des justices de paix et continuer la gestion de leurs dossiers, nouveaux ou existants, en format papier, mais l'e-service offre une multitude d'avantages pour assurer cette gestion de manière plus efficiente.

En cas de force majeure (une panne technique par exemple), il reste possible d'effectuer des actions urgentes sur papier. Naturellement, l'autorité met tout en œuvre pour assurer la continuité du système.

L'e-service est-il gratuit ?


L'utilisation de l'e-service est gratuite.

Pour ouvrir un nouveau dossier, une contribution de 20 euros au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne sera demandée, comme auparavant.

Si le demandeur a droit à l'aide juridique de deuxième ligne, cette contribution n'est pas exigée. Dans ce cas, vous pouvez télécharger un justificatif dans le système.

Vous pouvez payer les contributions par virement, en espèces, avec un bon du greffe ou à partir du compte de provision en tant qu'avocat. Des options supplémentaires sont en cours de développement afin qu'à l'avenir, vous puissiez également payer au moyen d'un code QR.

Lorsque la demande est introduite, le dossier arrive dans MaCH (l'application de gestion des dossiers de la Justice), en attente de traitement. Dès que le paiement est confirmé, la cause est inscrite au rôle de la juridiction compétente.

Qu'en est-il de vos dossiers existants à partir du 1er juin 2021 ?


À partir du 1er juin 2021, chaque dossier de protection (y compris le dossier plus ancien) reçoit un numéro de registre national unique. Vous en serez averti par courrier.

Vous retrouverez également les références à ces dossiers dans l'e-service, mais sans contenu concret de l'historique. À partir de cette date, vous êtes obligé en tant que professionnel de gérer tous les dossiers numériquement. Dès que vous commencerez, le système conservera numériquement toutes les nouvelles données de manière automatique.

Les personnes qui ne sont pas concernées de manière professionnelle par des dossiers seront obligées d'utiliser l'e-service à partir du 1er juin 2021 pour l'introduction d'une demande visant à entamer une protection judiciaire. Toute autre communication peut continuer à être mise sur papier si elle n'est pas inscrite dans le registre.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué du SPF Justice relatif aux aspects pratiques du Registre central de la protection des personnes (RCPP) dans son entièreté.

« Retour

Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
26-05-2021
Conditions générales | RSS | Liens utiles