La précarité et le sans-abrisme sont des questions vives dans toute zone urbaine. La réalité institutionnelle bruxelloise en fait un enjeu d’une complexité plus grande encore. La Région de Bruxelles-Capitale a en effet cette particularité de compter 19 communes sur son territoire où les frontières sont souvent étroites.

Le cadre législatif en matière de compétence territoriale est régi par la loi fédérale du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Celle-ci varie en fonction du statut du centre d'accueil et de la commune d’inscription au registre national de la personne à titre de résidence principale.

Une application trop stricte de cette législation pose certains problèmes, aussi bien pour le CPAS que pour la personne sans chez soi.

En effet, dans la majorité des situations d’accueil, le public est précaire, sans séjour légal et/ou sans inscription à titre de résidence principale ayant pour incidence directe de devoir tenir compte de la situation de fait (lieu d’accueil = CPAS territorialement compétent).

Cela a un impact direct sur l’aide accordée à la personne mais aussi sur la charge de travail pour les travailleurs qui doivent à nouveau activer les droits auprès d’un nouveau CPAS en refaisant une nouvelle enquête sociale. La personne doit réexpliquer sa situation sociale auprès du nouveau CPAS compétent, alors que le séjour dans la maison d'accueil est souvent limité à quelques jours à peine.

Pour ces raisons, au sein de leur Fédération, les CPAS bruxellois se sont accordés en comité directeur pour appliquer les règles de compétence territoriale d'une façon plus raisonnée afin de maintenir la continuité dans le suivi social en demandant au CPAS où la personne est connue / aidée de maintenir temporairement l’accompagnement.

Consultez l'accord entré en vigueur le 1 octobre 2022

Les centres visés dans cet accord sont ceux repris dans la liste annexe.

Personne de contact : Céline Grimberghs

Un comité de suivi l’application de l’accord de compétence composé de 2 référents par CPAS a été mis en place pour assurer le suivi au sein de la Fédération des CPAS bruxellois.

Une évaluation du dispositif est prévue en juin 2023 dans le but d’objectiver son impact et de prévoir les ajustements éventuellement nécessaires.