Le 28 janvier dernier, la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden signait un pré-accord avec les deux principales associations syndicales dont la portée et les conséquences risquent de peser lourdement sur les Finances locales. Ecartées des négociations et du processus de décision, les Unions des Villes et Communes demandent des clarifications.

Contenu du pré-accord


Le 28 janvier dernier, les Unions des Villes et Communes apprenaient par voie de presse la signature d’un pré-accord entre la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et les deux principales associations syndicales portant sur la revalorisation salariale des agents de polices à hauteur de 121M€, le prolongement de la NAPAP pour 56M€, les indemnités de télétravail – 30M€ et l’ouverture d’une seconde phase de négociation en janvier 2024.

Les 3 Unions ont immédiatement réagi et adressé à la Ministre un courrier regrettant la méthode de travail et rappelant les conséquences potentiellement néfastes de ce texte pour les Pouvoirs Locaux.


Les Associations des Villes et Communes écartées des négociations


Les Unions avaient été ces derniers mois associées aux négociations. Elles avaient participé aux dernières discussions en décembre 2021. Or, le pré-accord de la fin janvier a été signé sans qu’elles ne soient ni consultées, ni informées de sa teneur, sur base de bilatérales entre le Cabinet de la Ministre et les Organisations syndicales.


Lever au plus vite les Incertitudes et inquiétudes financières


L’incertitude demeure autour des mécanismes de financement des décisions envisagées, alors que les finances locales sont grevées par les conséquences de la Pandémie et les reports de charges des différents niveaux de pouvoir. Cette question est essentielle eu égard au montant total des 3 mesures chiffrées, près de 200 M€. Pour rappel, les Pouvoirs Locaux supportent déjà l’essentiel des coûts du dernier accord sectoriel de 2018 et qui n’a toujours pas produit tous ses effets (un recours en intervention devant le Conseil d’Etat est toujours pendant).

Durant les négociations, la position de Brulocalis a toujours été claire, en alertant à plusieurs reprises les différentes parties autour de la table de la pression budgétaire que connaissent les Communes bruxelloises. Elles se trouvent dans l’impossibilité de dégager des marges supplémentaires.

D’autre part, les Unions ont relayés leurs plus vives inquiétudes concernant la nouvelle revendication syndicale relative à l’octroi d’un 13ème mois « à part entière » pour les fonctionnaires fédéraux. Le statut des policiers prévoyant les mêmes primes que ces derniers, les Zones de police et les Communes se trouveraient dans l’incapacité de financer cette mesure.

Aussi, les Unions des Villes et Communes demandent au plus vite à la Ministre des clarifications budgétaires sur le financement de ce pré-accord, des précisions sur la poursuite des négociations, et sollicite une rencontre dans les plus brefs délais.

Accord sectoriel de 2018 :