retards dans le vote du taux des additionnels à l'impôt des personnes physiques

Une satisfaction pour ce qui est de l’action de lobbying menée par l’Association.

Le 11 avril 2007, celle-ci avait écrit à la Région pour qu’elle use de son droit d’évocation sur la question des retards dans le vote du taux des additionnels à l’IPP : celui-ci doit en effet être voté par les conseils avant la fin de l’année où sont générés les revenus qui seront imposés à l’exercice suivant.

Elle avait demandé la rétroactivité de la loi de finances pour les années d’élections, au motif que les nouveaux conseils n’ont pas le recul suffisant pour prendre pareille décision en connaissance globale de leur budget.

La crise gouvernementale a fait que chacun renvoyait une telle modification au gouvernement suivant, mais on a insisté pour qu’on vérifie que ceci puisse néanmoins intervenir en affaires courantes.

Finalement, en décembre 2007, le gouvernement sortant a pris le risque de déposer ce projet prochainement, remplissant ainsi les attentes de l’Association. Une disposition complémentaire est prévue pour maintenir le taux si la commune ne modifie pas celui-ci d’initiative vis-à-vis de l’exercice précédent.

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Additionnels à l'impôt des personnes physiques. Le législateur au secours des communes.