L'AVCB conseille les communes et les CPAS pour la rédaction des règlements d'attribution des logements communaux

Le 5 mai 2014, l’AVCB réunissait les représentants des Communes et des CPAS pour revenir sur les principes de la réforme qui entrera en vigueur le 1er juillet. Cette présentation a été suivie d’un échange de vues sur les possibilités offertes aux communes et aux CPAS de compléter le règlement-type et de pallier l’absence de celui-ci.

Les nouvelles règles relatives à l’attribution des logements publics non sociaux entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Pour cette date, les communes et les CPAS doivent avoir adopté un nouveau règlement d’attribution sur la base d’un règlement-type arrêté par le Gouvernement bruxellois. A ce jour, le Gouvernement n’a pas encore adopté l’arrêté en question.

Contexte


Le nouveau Code bruxellois du logement a modifié les règles applicables à l’attribution des logements mis en location par les communes et les CPAS.

La réforme poursuit un objectif de transparence qui se double d’un objectif d’harmonisation :
  • Extension du champ d’application à tous les opérateurs immobiliers publics, à l’exception des Sociétés immobilières de service public (SISP) gérant les logements sociaux
  • Les agences immobilière sociales (AIS) y sont assimilées pour l’essentiel
  • Création d’une commission indépendante d’attribution dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par le conseil communal
  • Le gouvernement est habilité à arrêter un règlement-type par catégorie d’opérateur
  • Les opérateurs ont l’interdiction de diminuer le nombre de mètres carrés habitables tels qu’existant au 1er juillet de l’année précédente
Les opérateurs immobiliers publics et les agences immobilières sociales sont tenus d’adopter un règlement d’attribution des logements qu’ils offrent en location

Ce règlement définit :
  • les critères d’attribution des logements
  • la procédure d’attribution
  • les modalités de recours

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