En 2013, le Parlement bruxellois adoptait le nouveau Code du logement. Celui-ci modifiait notamment les règles relatives à l'attribution des logements publics non sociaux, avec pour objectif de renforcer la transparence des attributions et d'harmoniser les procédures des différents opérateurs publics.

Plusieurs recours en annulation ont été introduits devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’Etat. Ceux-ci viennent de trancher : la commission indépendante ainsi que la limitation des attributions sur dérogation ne sont plus obligatoires.

Cour constitutionnelle

 

Commission indépendante (art. 28bis)


La Cour constitutionnelle a annulé l’article 28bis du Code du logement. C’est cet article qui prévoyait que tant les logements appartenant aux communes que ceux appartenant aux CPAS devaient être attribués sur avis conforme d’une commission indépendante dont la composition et le mode de fonctionnement étaient déterminés par le conseil communal.

La Cour estime qu’il n’est pas porté atteinte de manière disproportionnée à l’autonomie des communes ni à leur droit de propriété, dans la mesure où le conseil communal reste compétent pour déterminer la composition et le mode de fonctionnement de la commission. Elle ne remet donc pas en question le principe même d’une commission indépendante.

Toutefois, la Cour relève que le Code du logement ne donne aucune compétence au CPAS pour fixer la composition de la commission et qu’il n’impose aucune représentation minimale du CPAS au sein de la commission. Elle estime par conséquent que l’article 28bis constitue une discrimination des CPAS par rapport aux communes. C’est pour cette raison que l’article 28bis est annulé.

Limitation des dérogations (art. 31)


L’article 31 du Code permet d’attribuer un logement en dérogation aux règles prescrites par le règlement d’attribution, en faveur d'un demandeur en situation d'urgence extrême.

La réforme de 2013 limitait les dérogations à 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente.

La Cour constate que cette limitation pourrait avoir pour conséquence d’empêcher une commune ou un CPAS d’attribuer un logement alors que la situation d’urgence extrême du demandeur est avérée et que la dérogation peut par conséquent se justifier. Pour la Cour, il en résulte que cette limitation est disproportionnée par rapport au but d’objectiver la procédure d’attribution des logements.

En conséquence, la Cour constitutionnelle annule les mots « En aucun cas la part des logements attribués sur base du présent article ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente » dans l’article 31 du Code du Logement.

Le Conseil d’Etat en tire les conséquences


Des requêtes en annulation avaient également été introduites devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du gouvernement relatif aux règles applicables aux logements mis en location par les opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales. Cet arrêté détermine les règlements-types par catégorie d’opérateur.

En toute logique, le Conseil d’Etat annule les articles de l’arrêté qui exécutent les articles du Code du logement que la Cour constitutionnelle a annulés. Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, ils sont en effet dépourvus de toute base légale.

Et rejoint la position de l’AVCB


Il faut souligner que Conseil d’Etat ajoute qu’en interdisant l’exercice de tout mandat politique aux membres de la commission, le Gouvernement a limité le pouvoir de décision du conseil communal en l’absence de toute habilitation législative.

Il rejoint ainsi l’avis émis par l’AVCB par courrier du 11 septembre 2013. Dans celui-ci, notre association faisait valoir que le Code ne permet pas au Gouvernement de restreindre le pouvoir du conseil communal en cette matière.

En outre, elle insistait sur le fait que le droit des conseils communaux de pouvoir désigner des mandataires élus relève d’un principe démocratique essentiel.

Elle concluait en estimant que l'idéal serait que dans le cas où des mandataires politiques participent à cette commission, il y ait une représentation équilibrée de la majorité et de l’opposition communales, et que la commission n’intègre pas exclusivement des mandataires, pour avoir la possibilité de s’associer des experts.

Les communes retrouvent leur pleine autonomie


Dans l’attente d’une éventuelle modification du Code du logement, les communes retrouvent leur pleine autonomie sur cette question.

Le conseil communal est libre de maintenir ou non dans le règlement d’attribution le principe d’une commission indépendante.

S’il fait ce choix, il n’est plus tenu d’interdire que les membres de la commission exercent un mandat politique.

Il conviendrait alors de se conformer aux objections de la Cour constitutionnelle, soit en permettant au CPAS, moyennant l’accord du conseil de l’action sociale, de désigner ses représentants au sein d’une commission unique, soit en créant une commission spécifique aux logements de la commune.

La Ministre a réagi


En réponse à une question parlementaire posée en commission du logement le 19 mars 2015, la Ministre chargée du Logement Céline Fremault a indiqué les principes qu’elle entendait mettre en œuvre en réaction à cette jurisprudence :
- Rétablir la commission
- Préserver son indépendance
- Assurer la représentation des CPAS
- Garantir le pluralisme des membres plutôt que d’exclure les mandataires politiques

Plus d'info


Rétroactes