Le 9 novembre dernier, Brulocalis était entendue à la Chambre dans le cadre d'une audition de la Commission de l'Intérieur relative aux sanctions administrative communale. Par la voix de son conseiller Maxime Banse, Brulocalis a pu exprimer son avis sur la législation afférente, contextualiser les sanctions administratives à Bruxelles, proposer quelques suggestions d'amélioration de la loi et d'ajout de nouvelles infractions qui pourraient tomber sous son application, à l'image de l'ivresse publique. Extraits de l'intervention de Brulocalis.

A. Proposition de modification de la loi SAC

Nous faisons référence à l’avis du Bureau de Brulocalis ainsi que celui de la Conférence des Bourgmestres qui a été constitué lors de l’élaboration du Rapport. (…)

 1/ Force probante des PV
Les constatations d’infractions (simples ou mixtes) opérés par les agents-constatateurs ne possèdent pas force probante et valent au titre de simples renseignements pour le Fonctionnaire-Sanctionnateur ou pour le juge.
 
En matière pénale, les infractions constatées par les services de police ont force probante lorsque la loi le prévoit expressément, ce qui est le cas pour les constats d’infractions aux Code de la Route.
Dès lors que certaines infractions au Code de la Route sont des infractions mixtes (pour l’arrêt et stationnement et pour les dispositions relatives aux signaux C3 et F103), il faudrait selon nous également leur reconnaitre une force probante en matière de SAC pour assurer un traitement similaire entre la voie pénale et la voie administrative. Inverser la charge de la preuve faciliterait grandement le travail des FS sur le plan probatoire afin de mener une politique de poursuite plus efficace, et limiterait le nombre de recours qui coute en argent, en temps et en énergie.
 
2/ Suppression des courriers recommandés
En l’état actuel de la législation, il faut envoyer un recommandé dans différents cas de figures. Il serait intéressant de tenir un débat sur le la nécessité de continuer à devoir envoyer de tels courriers dans le cadre des procédures SAC (simples et mixtes). Ces courriers engendrent en effet des coûts et des démarches administratives supplémentaires qui selon certains praticiens, sont contreproductifs.
 
3/ Appliquer effectivement la récidive
Actuellement, aucun système n’a été mis en place pour identifier les auteurs d’infractions récidivistes sur le territoire de communes différentes. Chaque commune fait en effet un usage isolé de son propre registre d’infractions, sans que les informations soient échangées avec les autres communes.
En particulier, les récidives d’infractions mixtes commises sur le territoire de différentes communes devraient pouvoir faire l’objet de sanctions plus lourdes ce qui n’est pas le cas actuellement.
 
La possibilité existe déjà dans la loi relative aux sanctions administratives communales à l’article 44, al.3 via la mise en place d’un registre commun pour plusieurs communes. Il pourrait éventuellement être réfléchi à étendre cette notion de « plusieurs communes », et mettre en place un registre national.
Tenir un registre unique, par ex. au niveau national, facilitera sûrement le travail des communes qui rencontrent des difficultés à mettre en place ce registre en raison des dispositions relatives à la vie privée.
 
4/ Signaux routiers : permettre des constats manuels
L’article 3, 3° de la loi SAC prévoit que les infractions aux signaux routiers C3 et F103 doivent être constatés au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. Cette restriction empêche les agents constatateurs de constater les infractions manuellement. Nous proposons donc de supprimer cette précision dans la loi.
 

B. Ajout d’infractions mixtes dans la loi

(…)
1/ Préalablement à la dépénalisation ou l’ajout d’infractions mixtes, nous sommes d’avis qu’il est nécessaire de vérifier auprès des Parquets et du Collège des procureurs généraux qu’il y a un véritable besoin de poursuivre administrativement certaines infractions qui seraient trop souvent classés sans suite et/ou engendrent un arriéré judiciaire. Ceci implique donc, d’après nous, de devoir sonder les autorités pénales pour avoir leur point de vue sur ces questions ; chaque Arrondissement ayant par ailleurs des réalités de terrain différentes. (…)
 
2/ Ivresse publique comme infraction mixte légère
Il y a effectivement une volonté du collège des Procureurs Généraux et de certains praticiens à Bruxelles de pouvoir poursuivre les faits d’ivresse publique qui causent des nuisances. Dans les faits, c’est déjà le cas car il y a de nombreuses dispositions dans les règlements de police qui permettent déjà d’infliger des SAC pour les incivilités causées par des personnes en situation d’ivresse (ex. nuisances sonores, non-respect des injonctions des agents de police, uriner sur la voie publique, interdiction de consommation d’alcool dans certains lieux de l’espace publique, etc.)
 
Concernant les aspects pratiques et rédactionnels du texte, il faudra selon nous aussi faire attention à la définition de l’ivresse publique ; aux lieux où elle peut-elle être constatée ; à la charge de la preuve …
Cependant, s’il est décidé de vouloir poursuivre administrativement les faits d’ivresse publique, on notera qu’une amende administrative pourrait se révéler inefficace car les personnes concernées sont parfois déjà en situation précaire (socialement ou financièrement). On pourrait alors plutôt prévoir une procédure de médiation pour mettre en place des mesures réparatrices, ou prévoir des services d'accompagnement, comme cela existe notamment pour les jeunes en situation de décrochage scolaire.