Par un courrier du 4/10/2022, l’avis de Brulocalis a été sollicité au sujet de l’avant-projet d’ordonnance relative à l’hébergement touristique, approuvé en 1ère lecture par le Gouvernement le 29 septembre 2022.

Le 23/03/2023, le Gouvernement a approuvé, en 2ième lecture, l’avant-projet d’ordonnance relative à l’hébergement touristique, après soumission aux avis des diverses autorités et organismes compétents.

1. Contexte

L’hébergement touristique est actuellement réglementé, à Bruxelles, par l’ordonnance du 8 mai 2014. L’avant-projet d’ordonnance a pour but de remplacer ladite ordonnance.

En effet, le Ministre-Président a décidé de procéder à la révision de l’ordonnance du 8 mai 2014 dans la lignée de la Déclaration de Politique générale de 2019 qui rappelait l’intention du gouvernement d’évaluer l’ordonnance de 2014 afin, le cas échéant, de renforcer son dispositif de lutte contre la concurrence entre le secteur de l’hébergement touristique et le secteur du logement.

L’un des objectifs principaux de la révision du régime vise à confirmer la protection du logement. L’avant-projet opère également certaines simplifications de procédure [1] , clarifications et maintient le régime d’autorisation préalable [2] à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique, notamment pour des motifs de protection de l’accès au logement mis à mal par l’éventuel excès de location au bénéfice du tourisme. 

2. Avis de Brulocalis

  • Brulocalis relève l’effet positif du maintien de l’enregistrement préalable de l’activité d’hébergement touristique, eu égard aux objectifs poursuivis par l’avant-projet d’ordonnance ;
  • Brulocalis approuve également l’adaptation de la procédure de demande en ce sens où les attestations de sécurité d’incendie et de conformité urbanistique devront faire partie de la demande d’enregistrement, sous peine d’irrecevabilité de cette dernière ;
  • Quant à l’attestation de sécurité d’incendie provisoire délivrée par le Bourgmestre, Brulocalis soutient l’élaboration d’un arrêté d’exécution précisant qu’il soit fait mention explicitement, dans l’avis du SIAMU, sur lequel se fonde l’attestation de sécurité d’incendie provisoire délivrée par le Bourgmestre, que la sécurité n’est pas « gravement compromise » ;
  • Dans le cadre de la délivrance de l’attestation de contrôle simplifiée par une organisation agréé, Brulocalis demande une information systématique des pouvoirs locaux, eu égard aux obligations des Communes quant au maintien de l'ordre public sur leurs territoires ;
  • Brulocalis sollicite une information systématique de la commune en cas de recours à l'encontre d'une décision de refus d'octroi d'une attestation de sécurité d'incendie, afin que celle-ci, à travers le fonctionnaire compétent, puisse faire valoir ses arguments ;
  • Quant à la fixation du tarif de délivrance de l’attestation de sécurité d’incendie par le Gouvernement, Brulocalis rappelle que ce tarif doit être établi au regard des finances des pouvoirs locaux afin que ces dernières ne soient pas impactées négativement ;
  • Dans un souci d'effectivité de l'avant-projet d'ordonnance et afin que l'évaluation de la conformité urbanistique d'un hébergement touristique se déroule sans équivoque dans les Communes, il est indispensable que des lignes directrices soient établies dans le cadre de la révision de l'ordonnance relative à l'hébergement touristique ;
  • Enfin, Brulocalis insiste sur l'importance du pouvoir d'appréciation des Communes pour juger in concreto de la conformité de l'affectation donnée au bien en question.

Fichiers joints

 

[1] Les procédures d’enregistrement pour l’ensemble des établissements d’hébergement touristique sont notamment uniformisées.

[2] Concrètement, toute personne qui met à disposition sur le marché à titre onéreux un lieu aménagé pour l’accueil de personnes dans le cadre d’un séjour à d’autres fins que de l’habitation ou de la résidence dont la durée n’excède pas 90 jours consécutifs doit procéder à l’enregistrement de cette activité auprès de Bruxelles Economie et Emploi. L’établissement d’hébergement touristique doit être enregistré avant de commencer l’activité.