Brulocalis a analysé le projet d’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile, approuvé en 1ere lecture le 27 octobre 2022.

Le secteur du cyclopartage a beaucoup évolué ces dernières années. De nombreux opérateurs de trottinettes, vélos et scooters sont arrivés sur le marché bruxellois, sans limite quant à la taille des flottes et entrainant de nombreux problèmes liés tant à la sécurité routière qu’à l’encombrement de l’espace public. Une règlementation régionale s’imposait d’urgence. Cet Arrêté qui exécute l’Ordonnance « cyclopartage » modifiée en mars 2022, était fort attendu. Brulocalis en salue l’objectif visant à établir des règles claires et harmonisées sur l’ensemble de la région tant pour faciliter le contrôle, que pour la compréhension de l’usager.

Un certain nombre de remarques ont cependant été formulées dont les principales étant :

  • Le risque d’un vide juridique potentiel, car les véhicules ne pourront être stationnés ni sur la chaussée, ni sur les trottoirs dans les zones libres qui existeront encore a fortiori au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté ;
  • La suppression de la distinction entre stationnement gênant et dangereux ;
  • L’amélioration de la chaine du contrôle-sanction des redevances, simplifier les procédures administratives et veiller à une coordination des tâches de chaque acteur (opérateur, communes, Région) ;
  • La rétrocession de redevances annuelles pour utilisation du domaine public aux communes, proportionnellement au pourcentage de 85% de voiries communales ;
  • De façon générale, le maintien de l’autonomie des communes pour la gestion de leurs voiries. En particulier, les communes doivent pouvoir déterminer elles-mêmes les zones réglementées ou d’interdiction.
     

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