Avis de l'Association quant aux arrêtés d'exécution du nouveau Code du logement
Le Secrétaire d’Etat chargé du Logement, M. Christos Doulkeridis, a consulté notre Association dans le cadre de la procédure d’élaboration des arrêtés d’exécution du nouveau Code du logement. L'AVCB a remis son avis par courrier du 11 septembre.
Le projet contient certaines imperfections d’un point de vue juridique et légistique.
Plus particulièrement, il nous paraît inacceptable d’exclure tous mandataires politiques de la Commission d’attribution. En effet, beaucoup de mandataires communaux disposent d’une expérience pratique importante dont il nous semble regrettable de se priver. Des mandataires représentent d'ailleurs les communes dans les organes des sociétés immobilières de service public sans que cela n’ait jamais posé le moindre problème dans la gestion des logements sociaux.
De plus, en imposant une telle interdiction, le Gouvernement excède l’habilitation législative que lui donne le Code du logement. En effet, l’article 28bis du Code prévoit que le conseil communal détermine la composition et le mode de fonctionnement de la commission indépendante. Le Code ne permet donc pas au Gouvernement de restreindre le pouvoir du conseil communal en cette matière. A cet égard, nous croyons que le droit des conseils communaux de pouvoir désigner des mandataires élus relève d’un principe démocratique essentiel.
L'idéal serait que dans le cas où des mandataires politiques participent à cette Commission, il y ait une représentation équilibrée de la majorité et de l’opposition communales, et que la Commission n’intègre pas exclusivement des mandataires, pour avoir la possibilité de s’associer des experts.
Voir l'avis complet de l'Association relatif au Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par les opérateurs immobiliers publics et les agences immobilières sociales
L'avis de l'Association
Le projet contient certaines imperfections d’un point de vue juridique et légistique.
Plus particulièrement, il nous paraît inacceptable d’exclure tous mandataires politiques de la Commission d’attribution. En effet, beaucoup de mandataires communaux disposent d’une expérience pratique importante dont il nous semble regrettable de se priver. Des mandataires représentent d'ailleurs les communes dans les organes des sociétés immobilières de service public sans que cela n’ait jamais posé le moindre problème dans la gestion des logements sociaux.
De plus, en imposant une telle interdiction, le Gouvernement excède l’habilitation législative que lui donne le Code du logement. En effet, l’article 28bis du Code prévoit que le conseil communal détermine la composition et le mode de fonctionnement de la commission indépendante. Le Code ne permet donc pas au Gouvernement de restreindre le pouvoir du conseil communal en cette matière. A cet égard, nous croyons que le droit des conseils communaux de pouvoir désigner des mandataires élus relève d’un principe démocratique essentiel.
Proposition
L'idéal serait que dans le cas où des mandataires politiques participent à cette Commission, il y ait une représentation équilibrée de la majorité et de l’opposition communales, et que la Commission n’intègre pas exclusivement des mandataires, pour avoir la possibilité de s’associer des experts.
Plus d'info
Voir l'avis complet de l'Association relatif au Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par les opérateurs immobiliers publics et les agences immobilières sociales