Précompte mobilier sur les revenus des locations d'emplacements pour l'installation de mâts et pylônes GSM : enfin une bonne nouvelle pour les communes ! La Cour Constitutionnelle, en son arrêt n° 93/2014, vient d'annuler les articles 5, 7 et 39, alinéa 3, de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières.

En effet, en qualifiant de revenus divers au sens de l’article 90, 5°, du CIR 1992 les revenus provenant de concessions pour l’installation de mâts GSM, à côté des revenus provenant des concessions pour apposer des affiches (panneaux publicitaires) et autres supports publicitaires, le législateur fédéral a pris une mesure ayant pour effet que certains revenus ne sont désormais plus considérés comme des revenus provenant de biens immobiliers au sens de l’article 7 du CIR 1992.

Ce faisant, il n’a certes pas modifié le revenu cadastral en tant que base d’imposition du précompte immobilier, mais il a modifié un élément de la matière imposable elle-même, constituée par les revenus des biens immobiliers sis en Belgique, et l’a retiré de la matière imposable du précompte immobilier, qui avait été attribué aux régions par la loi spéciale de financement.

Le législateur n’aurait pu effectuer une telle modification que moyennant la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, de la Constitution. Cette condition de majorité spéciale fait partie intégrante du système de détermination des compétences.

La Cour, sur la base de l’article 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, peut connaître d’une violation des conditions de majorité spéciale exigées par la Constitution.

Les articles 5 et 7 de la loi du 13 décembre 2012 violent l’article 177 de la Constitution, combiné avec l’article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de financement.

La Cour Constitutionnelle a cependant maintenu les effets des dispositions annulées pour les revenus des années 2012 et 2013.

Avis de Brulocalis

Brulocalis se réjouit de cette excellente nouvelle pour les finances communales et demeurera très attentive à la qualification des revenus des communes.

En effet, l’Etat fédéral a visiblement l’intention de s’attaquer à divers revenus des communes qu’il entend soumettre au précompte mobilier. Or, ces divers revenus participent au financement des missions publiques des communes en faveur de leurs populations.

Cette démarche fédérale est particulièrement choquante quand on connaît l’étendue des charges et obligations que l’Etat fédéral impose aux communes sans aucune compensation financière.

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