Brulocalis s’est adressée au Gouverneur de la Banque Nationale afin d’inscrire les communes sur la liste de l’Autorité Bancaire européenne.

Des règles bancaires prudentielles différentes pour le niveau local

Les banques qui accordent des prêts aux administrations locales doivent se conformer au règlement européen sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, qui fixe les exigences de fonds propres des banques.

Pour les prêts accordés aux gouvernements, les banques doivent généralement fournir moins de capitaux, car le risque de défaut est plus faible que pour un prêt à une entreprise.

Les gouvernements centraux tels que le gouvernement fédéral belge bénéficient d'un traitement particulièrement intéressant car la pondération du risque d'un prêt à une administration centrale est de 0 %.

En d’autres termes, les banques n'ont pas à détenir de fonds propres pour couvrir ces emprunts.

Concernant les prêts aux autorités locales, si l'établissement de crédit n'utilise pas une approche de notation interne approuvée par la Banque Nationale de Belgique[1], une pondération de risque de 20 % s'applique généralement, ce qui signifie qu'une banque doit détenir plus de fonds propres pour un prêt à une commune par rapport à un prêt qu'elle accorderait à une administration centrale.

Cette pondération aura comme effet pour d'augmentation des prix sur la marge offerte sur ce prêt, et donc des conditions moins bonnes pour les communes.

Il est cependant possible de traiter les prêts aux communes de la même manière en termes d'exigences de fonds propres que ceux accordés aux administrations centrales.

Le règlement européen susmentionné prévoit deux conditions à cet effet :

  1. Il ne devrait pas y avoir de différence de risque en raison des pouvoirs spécifiques des autorités régionales et locales en matière de perception de recettes ;
     
  2. Il existe des règles institutionnelles spécifiques qui réduisent le risque de défaillance de ces autorités.

Si ces deux conditions sont remplies, l'exposition des prêts aux communes peuvent être traitées comme celle des prêts à l'administration centrale.

Pour la Belgique, la Banque Nationale de Belgique détermine quelles autorités régionales et locales entrent dans ces catégories afin d’être inscrites sur la liste de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE).

Brulocalis et ses associations-sœurs se sont adressés par courrier à la BNB afin que les communes bruxelloises bénéficient d’une égalité de traitement avec les administrations centrales et ont plaidé pour leur inscription sur cette liste comme c’est déjà le cas pour les entités locales d’autres pays européens.

Pour Brulocalis, les communes remplissent les conditions :

  • Elles disposent de l’autonomie fiscale (article 170 §4 de la Constitution) ;
  • L’article 252 NLC, relatif à l’équilibre budgétaire et la tutelle exercée par la Région réduisent le risque de défaillance ;
  • Avec 71,4% en 2024, les communes bruxelloises maitrisent largement leur niveau d’endettement ;
  • Les pouvoirs locaux jouent un rôle moteur en matière d’investissement.

Dans un contexte budgétaire toujours plus compliqué, une réduction des coûts est synonyme de marge supplémentaire d’investissement.

Avec cette inscription sur la liste de l’ABE, les coûts d’emprunts seraient moins importants pour les communes, ce qui leur permettrait de dégager des moyens supplémentaires pour mener à bien leurs politiques.

Elle viendrait également atténuer les effets de la dégradation de la note régionale, qui impacte les administrations locales à travers les coûts d’emprunts contractés auprès des instruments régionaux ad hoc (FRBRTC, Brinfin).

[1] Soit pour les banques de mettre de côté suffisamment de capital pour absorber correctement les pertes et les chocs (ce qui renforce la résilience du secteur bancaire).

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