Cadastre désormais en téléchargement
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) communique ce qui suit :
En application de l'article 22 de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 (MB 11 octobre 2002) fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, les communes reçoivent chaque année un exemplaire du plan parcellaire cadastral et de la matrice cadastrale concernant leur territoire.
Depuis la situation cadastrale au 01.01.2010, le plan parcellaire cadastral et la matrice cadastrale sont accessibles via l'application déjà bien connue URBAIN (URBAnistic Information Network). Vu la réglementation concernant la protection des bases de données et divers avis rendus par la Commission pour la protection de la vie privée, la délivrance d'informations patrimoniales via cd-rom a été limitée au profit de la possibilité de télécharger ces bases de données.
En effet, via l'application URBAIN, les communes qui ont marqué leur accord sur les conditions d'obtention de la licence peuvent télécharger les bases de données suivantes relatives à leur territoire :
Erwin Van de Velde
Secrétariat - fonctionnaire d'information
Administration Générale de la Documentation Patrimoniale
Tel. 02 576 35 98
En application de l'article 22 de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 (MB 11 octobre 2002) fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux, les communes reçoivent chaque année un exemplaire du plan parcellaire cadastral et de la matrice cadastrale concernant leur territoire.
Depuis la situation cadastrale au 01.01.2010, le plan parcellaire cadastral et la matrice cadastrale sont accessibles via l'application déjà bien connue URBAIN (URBAnistic Information Network). Vu la réglementation concernant la protection des bases de données et divers avis rendus par la Commission pour la protection de la vie privée, la délivrance d'informations patrimoniales via cd-rom a été limitée au profit de la possibilité de télécharger ces bases de données.
En effet, via l'application URBAIN, les communes qui ont marqué leur accord sur les conditions d'obtention de la licence peuvent télécharger les bases de données suivantes relatives à leur territoire :
- la matrice cadastrale (avec les données des propriétaires et des parcelles). La structure du fichier TXT tout comme les possibilités de recherche pré-programmées (Access) sont maintenues;
- la statistique STATINFO, comprenant les totaux des divers revenus cadastraux et superficies. Cette statistique peut être imprimée à l'intention des secrétaires communaux (budget). Désormais, l'AGDP ne fournira plus d'impression papier aux communes;
- le plan parcellaire cadastral. Le GIS Viewer requiert un PC équipé de Windows (95/98/2000/ME/NT/XP/Vista/7). Le produit est autonome et ne nécessite aucune autre application SIG ou CAD.
Plus d'info
Erwin Van de Velde
Secrétariat - fonctionnaire d'information
Administration Générale de la Documentation Patrimoniale
Tel. 02 576 35 98