Conformément à la stratégie d’intégration des ressortissants ukrainiens dans le tissu bruxellois et à la règlementation régionale de l’Emploi d’Insertion visé à l’article 60§7 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale consacre un budget exceptionnel pour l’octroi de primes complémentaires à l’attention des 19 CPAS bruxellois pour l’engagement de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire via le dispositif d’emploi d’insertion tel que visé à l’article 60§7 et ce pour une période allant du 1er juillet 2022-date de prise de décision par le GRBC-au 31 décembre 2023, et indépendamment de la durée du contrat ou de sa date de début.

En vue d’intégrer des personnes en provenance d’Ukraine, bénéficiaires de la protection temporaire -BPT-, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souhaite encourager les 19 CPAS bruxellois en leur proposant un budget exceptionnel pour l’octroi des primes complémentaires.

En effet, des primes de 1000 euros seront accordées aux Centres qui mettront ce public en emploi d’insertion visé par l’ordonnance du 28 mars 2019 relative au dispositif d’insertion à l’emploi dans le cadre de l’article 60§7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et son arrêté d’exécution du 23 mai 2019 relatif à l’emploi d’insertion visé à l’article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, et ce pour une période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023-voir la circulaire en annexe-.

Pour bénéficier de ces primes, les Centres devront respecter les modalités suivantes :

  1. Contrairement à d’autres subventions, il n’y a pas de clé de répartition déterminée des postes ou du budget entres les CPAS.
  2. Le public-cible : ressortissants ukrainiens sous protection temporaire.
  3. Les personnes visées doivent, au moment de leur engagement en Emploi d’insertion, bénéficier de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale.
  4. Les mises à disposition des travailleurs en Emploi d’insertion doivent être effectuées au sein des structures indiquées dans la circulaire -voir annexe-.
  5. Une convention de partenariat entre le CPAS et l’utilisateur pour les mises à disposition des travailleurs en Emploi d’insertion est signée par les parties au plus tard dans les trois mois qui suivent l’entrée en fonction du travailleur concerné.
  6. Le Centre informe le bénéficiaire de l’échange des données le concernant entre le CPAS vers Actiris dans le cadre de cette mise à disposition.
  7. Si les postes font déjà l’objet d’une demande d’intervention de l’utilisateur dans la charge salariale du travailleur par le Centre, la prime sera accordée au regard de cette intervention.
  8. Il s’agit d’emplois supplémentaires au niveau du CPAS. Cela implique que le CPAS ne peut pas remplacer progressivement ses travailleurs actuels en emploi d’insertion par cette mesure.
  9. Un plan d’acquisition de compétence-PAC- devra être élaboré au minimum pour les compétences linguistiques en tenant compte de l’objectif d’insertion de la personne.
  10. Il est interdit de cumuler cette subvention complémentaire avec une mise à l’emploi d’insertion donnant lieu à une subvention majorée dans le cadre de l’Economie Sociale.
     

Pour plus d’informations concernant cette prime exceptionnelle, nous vous demandons de lire attentivement la Circulaire qui a été rendue publique le 13 décembre 2022 par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale -en annexe-.