Une circulaire portant sur la mise en place d’une mesure de réduction du temps de travail des puéricultrices en fin de carrière a été cosignée par les Ministres Clerfayt et Linard, en date du 18 avril.

La circulaire du 18 avril s’inscrit dans le cadre de l’accord sectoriel sur le même sujet. Pour rappel, celui-ci prévoit deux mesures distinctes : 

  • Pour le secteur public : un mécanisme d’aménagements de fin de carrière s’adressant au personnel d’accueil des milieux d’accueil de la petite enfance relevant des pouvoirs publics est mis en place. Ce dispositif vise à garantir une réduction du temps de travail sans perte de salaire avec embauche compensatoire au bénéfice de ce personnel. L’enveloppe, fermée, s’élève à 1,2 million d’euros par an. 
  • Le secteur privé : celui-ci bénéficie d’une enveloppe, elle aussi fermée, de 4,8 millions d’euros par an afin de revaloriser la rémunération brute de ce personnel d’accueil et atteindre la mesure, conclue dans le cadre de l’accord non-marchand 2022-2025, des barèmes-cibles dits de « 101% ».

Pour rappel, Brulocalis et l’UVCW avaient envoyé un courrier commun à la ministre par lequel plusieurs points concernant la mesure applicable au secteur public étaient soulevés, dont l’atteinte à l’autonomie communale et l’absence de neutralité financière de cette mesure. Pour plus de détails, lisez notre précédente actualité.

Nos revendications n’ayant pas toutes été prises en compte dans la rédaction de la circulaire, nous nous permettons de la commenter ci-après, sur base de notre précédent courrier et en attirant l’attention de nos membres sur certains aspects qui pourraient impacter significativement les pouvoirs locaux. 

À cette fin, nous attirons votre attention sur les éléments suivants : 

Les frais couverts par le subside : risque de report de charges

La mesure n’étant pas entièrement prise en charge financièrement par la Communauté française, elle entrainerait un risque de report de charges sur les communes.

En effet, le subside servira uniquement au remboursement de la rémunération des remplaçantes. Une réduction du temps de travail de puéricultrices éligibles, sans puéricultrice(s) pour les remplacer en contrepartie, n’entrainera aucun financement de la part de l’ONE.

Les conditions et modalités d’octroi

Le subside ne sera octroyé qu'aux pouvoirs organisateurs en mesure de prouver : 

  • que des congés supplémentaires sont octroyés, par équivalent temps plein à hauteur de :
    • 15h/an pour les puéricultrices entre 50 à 54 ans ;
    • 30h/an pour les puéricultrices entre 55 et 59 ans ;
    • 45h/an pour les puéricultrices de 60 ans et plus. 

Conformément aux lois coordonnées sur les vacances annuelles (M.B., 30 septembre 1971), tout congé doit être exprimé en jour, et non en heure. Nous vous conseillons donc d’adapter les chiffres précédemment cités.

  • que des personnes ont été embauchées pour les remplacer. Il conviendra de prouver que les embauches sont compensatoires, c’est-à-dire qu’elles découlent de l'octroi de congés supplémentaires dans le cadre de cette mesure ;

Sachant que le subside servira uniquement au remboursement de la rémunération des remplaçantes, l’octroi de ces jours de congés supplémentaires servira à justifier les embauches compensatoires.

Les modalités d’octroi seront prochainement communiquées par l’ONE. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Une enveloppe fermée

En vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 (M.B., 14 février 2024), l’ONE s’engage à dédier 1,2 million d’euros à cette mesure. Ce montant est à enveloppe fermée. Par définition, il restera donc fixe et sera réparti en fonction du nombre de candidats au bénéfice de ce subside.

La candidature se faisant sur base volontaire, les communes ne seront pas toutes candidates au subside et le montant octroyé pourrait donc varier en fonction des années : les premiers participants, par leur nombre réduit, auront droit à un montant plus élevé. Pour les prochaines années, à cause de l’engouement créé par la mesure, les candidats pourraient recevoir un subside moindre.

Enfin, il est important de garder à l’esprit que l’octroi de ce subside est conditionné au dépôt d’une candidature, qui ne sera pas forcément acceptée. L’octroi du subside ne sera donc pas assuré.

Autres points d’attention

À toutes fins utiles, nous conseillons également à nos membres d’avoir égard à :

  • La charge administrative entourant cette demande ;
  • L’impact, en interne, que pourrait avoir l’attribution d’un avantage supplémentaire uniquement à certains agents francophones, sur les agents non-concernés néerlandophones et/ou du même secteur, voire d’un même niveau ou grade dans la commune.
    En effet, le subside profitera uniquement aux membres du personnel d’accueil des enfants âgés de minimum 50 ans, et non aux autres membres du personnel des milieux d’accueil ou du pouvoir organisateur.
  • La modification des statuts communaux conformément à la circulaire et l’obtention d’un avis favorable de la part des organes compétents au sujet de sa candidature pour le subside, dans le respect des lois syndicales.
  • La possibilité du double bénéfice de cette mesure par un membre du personnel d’accueil : une puéricultrice remplaçante de plus de 50 ans pourrait voir sa rémunération prise en charge par ce subside, tout en profitant d’une réduction du temps de travail pour aménagement de fin de carrière.


Pour toute question, nous restons à la disposition de nos membres, et les invitons à nous partager concrètement les impacts de cette mesure sur le terrain, afin qu’un état des lieux de son application puisse être fait.