Adoptée le 3 avril, la circulaire « We Are Nature » vise à clarifier l’application d’un jugement historique ayant entraîné une grande incertitude quant aux règles urbanistiques applicables en région bruxelloise.

Une décision judiciaire inédite 

Le 29 octobre 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu un jugement qui a fait de nombreux remous. Obtenu par l’association « We Are Nature » et plus de 1300 citoyens, celui-ci ordonnait à la Région de Bruxelles-Capitale de suspendre toute urbanisation et imperméabilisation sur les terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare jusqu’à la révision du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), ou au plus tard en décembre 2026. C’est la première fois qu’un tribunal a imposé un moratoire urbanistique à l’échelle d’une capitale européenne, au nom des obligations climatiques. Il reprochait à la Région de poursuivre l’artificialisation des sols malgré des outils urbanistiques obsolètes (PRAS (2001) et RRU (2006) notamment) et de ne pas garantir la résilience urbaine face au changement climatique et le respect des engagements de la Région face à ses obligations de droit international et européen (Accords de Paris, Règlement européen sur la Restauration de la Nature, etc.).

Une incertitude juridique pour les administrations  

L’absence de définitions claires dans le jugement (notamment sur les notions de site, d’imperméabilisation ou de terrain bâti) a rapidement plongé les administrations bruxelloises dans l’incertitude. De nombreux dossiers ont été suspendus ou ralentis, faute de savoir quels terrains devaient effectivement être concernés. Les porteurs de projets comme les membres de l’administration régionale en charge de ces matières réclamaient un cadre uniforme d’interprétation, afin d’éviter tout contentieux supplémentaire. 

Le gouvernement régional fait appel et clarifie la situation 

Le gouvernement a interjeté appel en mars 2026, mais ce moratoire a entraîné un flou juridique freinant l’instruction de nombreux permis. La circulaire entend stabiliser la situation administrative, tout en intégrant l’esprit du jugement : mieux protéger les puits de carbone, les sols vivants et la biodiversité de la capitale. En effet, elle ne suspend pas les permis : elle consacre une lecture harmonisée du jugement.  

Elle précise notamment que les demandes portant sur des sites de plus de 0,5 ha doivent désormais intégrer une analyse climatique : calcul de l’imperméabilisation, évaluation de la surface végétalisée, de la couverture arborée et du coefficient de biotope (CBS+), ainsi qu’une note climatique. Cette note doit détailler les mesures de compensation ou de réduction d’impact sur la végétalisation, la couverture arborée, les habitats naturels et le niveau d’imperméabilisation, ou encore toute mesure contribuant aux ambitions climatiques de la Région telles que la mobilité collective publique, la production d’énergie renouvelable et la gestion des déchets. 

En outre, la circulaire définit toute une série de notions (terrain, site, espace non bâti, urbanisation, imperméabilisation, etc.) dont la portée exacte demeurait floue dans le jugement et pouvait entraîner une inégalité de traitement entre les demandeurs en fonction de l’interprétation des agents compétents. Enfin, elle précise aussi que les projets situés dans un Plan d’Aménagement Directeur (PAD) adopté par le gouvernement peuvent bénéficier d’un régime d’exemption, ces instruments étant jugés plus récents et conformes aux exigences climatiques. 

Un outil transitoire vers un nouveau PRAS ?  

La circulaire est conçue comme un outil temporaire, applicable jusqu’à la révision du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS). Elle répond à une critique du jugement, qui pointe l’obsolescence de certains outils urbanistiques bruxellois. En ce sens, elle préfigure une évolution plus profonde du cadre réglementaire, intégrant davantage les enjeux climatiques dans la planification territoriale. En pratique, elle marque un tournant : sans bloquer les projets, elle rehausse significativement les exigences environnementales et impose une justification plus rigoureuse de l’impact climatique et environnemental des aménagements sur des terrains de plus de 0,5 hectare. Concrètement, la circulaire redéfinit la méthode d’instruction : les autorités doivent désormais motiver leurs décisions au regard des objectifs climatiques, environnementaux et de biodiversité, tout en maintenant un équilibre avec les impératifs sociaux, économiques et de logement.  

Si le jugement imposait une pause, la circulaire marque plutôt une reconfiguration. Il ne s’agit plus d’un moratoire. Construire sur les terrains supérieurs à 0,5 hectare, oui, mais à condition de démontrer une réelle contribution à la neutralité carbone, à la préservation de la biodiversité et à la résilience écologique de Bruxelles. 

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