La Fédération des CPAS bruxellois exprime sa plus vive inquiétude face à la décision de la Ministre de l’Intégration sociale, Mme Anneleen Van Bossuyt, de réduire de manière drastique le subside « Participation et Activation sociale » (PAS) pour l’année 2025 – ramené à 11,855 millions d’euros contre 15,6 millions en 2024 – et d’y mettre un terme pur et simple dès 2026.

Ce subside constitue pourtant un outil essentiel pour la lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale, en finançant des actions de remobilisation sociale destinées aux personnes les plus vulnérables accompagnées par les CPAS. Il soutient également des projets structurants en matière de santé mentale, d’empowerment, ainsi que d’accompagnement individualisé, adaptés aux besoins locaux. Le subside PAS permet aussi de soutenir activement la lutte contre la pauvreté infantile, par des actions concrètes en faveur des enfants issus de ménages en difficulté : accès aux stages et activités extrascolaires, appui scolaire, projets d’éveil culturel… Autant d’initiatives locales qui risquent d’être brutalement interrompues.

Une décision incohérente et dangereuse

Cette coupe budgétaire intervient en cours d’année, sans information préalable, alors que les CPAS ont déjà engagé les projets, mobilisé les équipes et affecté les ressources. Elle met en péril la continuité des actions sociales mises en œuvre sur le terrain et affaiblit durablement les capacités d’action des CPAS, dans un contexte où la précarité ne cesse de croître, en particulier en Région bruxelloise.

Pire : cette suppression est annoncée pour 2026, alors que les CPAS devront absorber l’arrivée massive de nouveaux publics, exclus des allocations de chômage à la suite des réformes fédérales. Il est profondément incohérent de demander aux CPAS d’« activer » davantage de bénéficiaires, tout en leur retirant les outils financiers permettant d’assurer un accompagnement humain, progressif et efficace.

Une compétence fédérale, inscrite dans la loi et dans l’accord de coopération

Contrairement aux justifications avancées par la Ministre, la politique d’aide sociale, y compris les actions de participation et d’intégration sociale menées par les CPAS, relève sans ambiguïté de la compétence fédérale, en vertu de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980. Autrement dit, les initiatives de remobilisation sociale, d’émancipation et de participation sociale, ainsi que les subventions qui les soutiennent, relèvent directement de la responsabilité de l’État fédéral.

Cette compétence est d’ailleurs renforcée par l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté. Ce texte prévoit que : « La politique en matière de pauvreté constitue une responsabilité conjointe des autorités fédérales, communautaires et régionales. Chaque niveau de pouvoir s’engage à veiller à la continuité des actions entreprises et à la cohérence globale de la politique de lutte contre la pauvreté. »

Dès lors, le désengagement unilatéral de l’État fédéral annoncé n’est pas seulement politiquement irresponsable : il est juridiquement contestable. 

La Fédération des CPAS bruxellois demande avec insistance :

  • Le maintien du subside PAS à hauteur de 19,1 millions d’euros en 2025, afin de garantir la poursuite des actions déjà entamées dans les CPAS de tout le pays ;
  • La reconduction d’un financement structurel au-delà de 2026, dans un cadre rénové si nécessaire, mais dans le respect de l’accord de coopération sur la pauvreté et des compétences fédérales en matière d’intégration sociale. 

Les CPAS bruxellois refusent de devenir, plus encore, les victimes collatérales d’arbitrages budgétaires déconnectés des réalités de terrain. Ce sont les enfants, les familles, les jeunes en rupture et les personnes isolées qui subiront les conséquences de cette suppression injuste. Le rôle des CPAS est de garantir l’inclusion sociale et l’accompagnement de proximité. Pour cela, il faut des moyens à la hauteur des enjeux et une politique fédérale cohérente, responsable et solidaire.

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