Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales: l'AVCB, qui était intervenue auprès du Ministre-Président afin de signaler les imperfections majeures dont cette ordonnance était entachée et de solliciter une ordonnance réparatrice, a été entendue.

Juste avant la fin de la législature régionale précédente, le Parlement avait adopté, en s’inspirant largement du décret flamand en la matière datant de 2008, l’ordonnance du 3 avril 2014 remplaçant la loi fédérale du 24 décembre 1996.

L’ordonnance présentait des avancées pour les communes …


Cette ordonnance a apporté des changements favorables aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale :
  • Le délai de réclamation est passé de 6 mois à 3 mois
  • Le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer sa compétence d’audition du redevable au profit de tout agent communal (statutaire ou contractuel)
  • L’audition du redevable n’est pas automatique, le citoyen doit demander expressément à être entendu
  • Les procédures applicables aux taxes payées au comptant et à celles perçues par voie de rôle sont unifiées
  • La réclamation peut être introduite sur un support durable (moyen de communication électronique, fax, mail)

... mais également des éléments importants à corriger


Mais cette ordonnance comportait des imperfections, au rang desquelles la plus importante se trouvait sans conteste dans les dispositions relatives à son entrée en vigueur et au droit transitoire. L’ordonnance, publiée le 7 mai 2014, était étonnamment applicable aux taxes établies depuis le 1er mars 2014. De plus, l’ancienne loi de 1996 ne restait applicable qu’aux taxes enrôlées et rendues exécutoires avant le 1er février 2014, de sorte que les taxes enrôlées entre le 1er février et le 28 février 2014 se retrouvaient sans soutien légal.

L’ordonnance réparatrice a corrigé cette erreur en modifiant la date d’entrée en vigueur pour la fixer au 17 mai 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Sachant que les communes doivent adapter leurs règlements-taxes et s’organiser pour se conformer aux nouveautés de l’ordonnance, nous regrettons que la date d’entrée en vigueur ne laisse aucun laps de temps aux communes pour ce faire.

Autre imperfection majeure, l’ordonnance du 3 avril 2014 comportait des divergences d’ordre linguistique telle celle concernant le caractère facultatif ou obligatoire du recours à la procédure de taxation d’office. Ainsi le recours à cette procédure était obligatoire selon la version française du texte quand la version néerlandaise prévoyait qu’elle était une faculté pour l’autorité communale.

Considérant qu’il ressort clairement des travaux préparatoires de l’ordonnance du 3 avril 2014 que l’autorité compétente doit avoir la faculté de recourir à cette procédure, le législateur régional a modifié la version française de l’ordonnance pour la rendre conforme à la version néerlandaise.

Le recours à la procédure de taxation d’office est donc bien une faculté. L'AVCB regrette que l’ordonnance ne précise pas quelle serait l’alternative à la procédure de taxation d’office ni quels seraient les critères objectifs permettant à la commune de ne pas appliquer cette procédure.

Il fallait également mettre fin à certaines contradictions entre le texte de l’ordonnance et les discussions parlementaires. Ainsi l’ordonnance prévoyait que « lorsque la perception ne peut pas être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible ». Ce caractère immédiatement exigible de la taxe dont la perception est prévue au comptant mais qui est enrôlée parce qu’elle n’est pas payée, n’était pas conforme à la volonté du législateur régional. Celui-ci voulait au contraire soumettre les taxes au comptant impayées aux mêmes délais et procédures que les taxes perçues par voie de rôle.

Le texte de l’ordonnance a été modifié afin que la taxe payable au comptant mais enrôlée parce que impayée devienne une taxe recouvrée par voie de rôle et en prenne toutes les caractéristiques, en ce compris le délai de paiement de deux mois et un délai de recours de trois mois à partir de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

Cette uniformisation des procédures pour la taxe payable au comptant et la taxe enrôlée est une bonne chose.

Les autres modifications apportées par l’ordonnance réparatrice sont moins importantes mais étaient néanmoins nécessaires afin de rendre le texte intelligible.

L'AVCB demande une circulaire


Notre Association se félicite d’avoir participé activement, en étroite collaboration avec l’Administration des pouvoirs locaux, à la révision de l’ordonnance du 3 avril 2014.
Cependant, nous resterons vigilants par rapport aux problèmes de mise en œuvre pratique que cette ordonnance, même réparée, pourrait encore connaître. Nous plaidons pour qu’une circulaire explicative soit élaborée dans les meilleurs délais, particulièrement pour ce qui concerne la mise en œuvre de la faculté laissée aux communes de recourir à la procédure de taxation d’office.