Dégrèvement de précompte immobilier: Brulocalis demande l'information systématique des communes
... et propose deux pistes de solution à la Région.
Parmi les difficultés que rencontrent les communes dans la gestion de leurs budgets et la perception effective de leurs recettes fiscales, Brulocalis a attiré par courrier du 8 décembre 2017 l’attention du Ministre-Président, Monsieur Rudi Vervoort, sur les pertes liées aux dégrèvements du précompte immobilier.La jurisprudence récente du Conseil d’Etat consacre désormais le droit d’accès des communes aux dossiers fiscaux :
- l’Etat fédéral agissant pour le compte des communes, ces dernières peuvent accéder à toute information en rapport avec cette mission dont le dossier fiscal ;
- la commune n’est pas un tiers en matière de précompte immobilier ;
- le secret professionnel invoqué par le SPF Finances est par conséquent inopposable à la commune.
A la lumière de ce qui précède, nous avons donc souhaité obtenir des précisions quant à la manière dont la Région de Bruxelles-Capitale se conformera à la jurisprudence décrite ci-avant.
Brulocalis propose des pistes de solution
Par ailleurs, nous avons rappelé dans notre courrier du 8 décembre les pistes de solution concrètes que Brulocalis avait déjà avancées auprès de l’autorité régionale en 2016 :
- d’une part, la modification, au moyen d’une ordonnance, de l’article 337 du CIR 1992, en y intégrant les communes en tant qu’autorités pouvant disposer de toutes les informations nécessaires en cas de litige ;
- d’autre part, la création d’un portail web officiel au profit des communes pour porter à leur connaissance les montants exacts des dégrèvements de la manière la plus directe et fiable.
Jurisprudence
Les arrêts du Conseil d'Etat dont question sont :
L'ensemble de ces arrêts est compilé via la notice inforum 314711
Voir aussi
- L’Association rencontre le Ministre des Finances [26.5.2015]