La 49e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE, ci-après « le Congrès ») s’est achevée la semaine dernière, le 30 octobre 2025. Le CPLRE adopte lors de ses sessions divers textes : nouvelles Chartes, mais aussi des recommandations, résolutions, avis et déclarations. Petite sélection parmi celles adoptées en 2025.

Logement social

Les textes adoptés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe – la Recommandation 534 (2025) et la Résolution 514 (2025) – visent à « Répondre à la crise du logement dans les villes d’Europe par des innovations en matière de logement social ». Le Congrès invite les États membres à renforcer leurs cadres juridiques et politiques pour permettre des réponses locales adaptées, soutenues par des financements adéquats et des incitants pour le secteur privé. Il appelle également à attribuer des compétences et des ressources suffisantes aux autorités locales, à développer des stratégies contre le sans-abrisme selon l’approche « Logement d’abord » et à instaurer un suivi régulier des progrès réalisés, tout en promouvant la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre niveaux de gouvernance et pays.

Par ailleurs, le Congrès exhorte les pouvoirs locaux et régionaux à réinvestir dans le logement social locatif de manière innovante, ciblée et fondée sur les besoins réels. Il les encourage à développer des politiques locales intégrées reposant sur des partenariats entre acteurs publics, privés et associatifs, à mobiliser le parc immobilier existant (par exemple en réaffectant des bâtiments vacants ou en encadrant les loyers), et à concevoir des programmes adaptés aux jeunes, aux aînés, aux ménages à faibles ou moyens revenus ainsi qu’aux publics vulnérables, notamment les sans-abris et les réfugiés. Les communes et régions sont invitées à suivre et adapter leurs politiques en fonction de l’évolution des besoins locaux, en impliquant la population dans l’évaluation et la planification.

Enfin, le Congrès met l’accent sur les innovations à encourager dans le logement social sur les plans technique (industrialisation, utilisation optimale des espaces urbains), procédural (simplification et accélération des procédures, fiscalité mobilisatrice, plafonnement des loyers), social (coopératives, cohabitations, plateformes d’échanges) et environnemental (matériaux recyclés, énergies durables, gestion écologique des déchets et des eaux). Il invite également les pouvoirs locaux à explorer de nouveaux mécanismes de financement, notamment via la Banque de développement du Conseil de l’Europe, afin de soutenir des projets pilotes exemplaires et de renforcer les capacités locales à répondre durablement à la crise du logement.

Voir aussi l’exposé des motifs ayant conduit à la Recommandation et à la Résolution.

Charte de l’autonomie locale… et défis environnementaux

Dans sa Recommandation 536 (2025), le Congrès appelle le Comité des Ministres à envisager l'élaboration et l'adoption d'un Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale afin de garantir que les États membres permettent aux collectivités locales d'intégrer des considérations environnementales dans la gouvernance locale pour relever les défis découlant de la triple crise planétaire et de la dégradation environnementale.

Plus d’info : le Projet de Protocole additionnel se trouve dans les annexes du document CG(2025)49-11prov

Participation des jeunes

Le Congrès a adopté une nouvelle Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, qui vise à leur garantir les droits, les moyens, les opportunités et le soutien nécessaires pour participer aux processus décisionnels dans tous les domaines politiques. S'appuyant sur les acquis de la version précédente, adoptée en 2003, la nouvelle Charte vise à autonomiser les jeunes à un moment où diverses situations de crise érodent leur confiance dans les processus démocratiques et menacent leur participation à la vie civique.

Liberté d’expression politique

Dans sa Déclaration 14 (2025), le Congrès attire l’attention sur la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle la défense du libre jeu du débat politique est fondamental dans une société démocratique. Le Congrès exprime aussi sa profonde préoccupation face au nombre croissant d'élus locaux et régionaux placés en détention dans des États membres du Conseil de l'Europe ces dernières années, dont la plupart appartiennent à des partis qui ne sont pas majoritaires au niveau national. Il exhorte l’ensemble des États membres du Conseil de l'Europe à respecter pleinement les normes de la Convention européenne des droits de l'homme, y compris celles relatives à la liberté d'expression, et souligne en particulier que les poursuites pénales ne devraient jamais être utilisées comme moyen de représailles contre des personnes exprimant des opinions contraires à celles des autorités.

Défense de l’État de droit

Le Congrès a adopté une Stratégie sur l’État de droit aux niveaux local et régional (2025-2028).

Elle s’appuie sur deux axes réciproques - renforcer le rôle des autorités locales comme garantes de l’État de droit et promouvoir l’État de droit comme garant de l’autonomie locale. Cela se traduit par le respect des décisions de la justice nationale, mais aussi celles de la Cour européenne des droits de l’homme, la mise en place de procédures transparentes pour les marchés publics, des outils anti-corruption, des consultations citoyennes, et des programmes éducatifs sur les droits et devoirs des citoyens.

Plus d’info : « Le Congrès défend l’état de droit aux niveaux local et régional »

Adieu à la SEDL, vive l’ELDA

Le Congrès a décidé de réformer la Semaine européenne de la démocratie locale. Les détails de cette réforme sont encore à préciser ultérieurement, mais relevons déjà les options prises par la Résolution 515 (2025), avec effet à partir de 2026, de changer le nom de l’initiative en Action européenne pour la démocratie locale (ELDA) afin de montrer que les événements couverts peuvent avoir lieu tout au long de l’année, d’adopter un cadre thématique restructuré, composé d’un thème général permanent de Participation des citoyens à la démocratie locale et d’une rotation de deux thèmes spécifiques, et de créer le prix ELDA, afin s’accroître la visibilité des bonnes pratiques ainsi reconnues.

Drogue

Enfin, le débat « La drogue dans nos villes : les autorités locales en première ligne » a été l’occasion d’une intervention de Christian Lamouline, Président de Brulocalis, pour rappeler le rôle clé des pouvoirs locaux dans cette lutte. À cette occasion, le Président de Brulocalis a également rencontré Marc Cools, Président du CPLRE (et ancien Président de Brulocalis), et Mathieu Mori, Secrétaire général du Congrès. Cette participation illustre la volonté de Brulocalis de faire entendre la voix des communes et CPAS bruxellois dans les débats européens.

Retrouvez les éléments clés de cette intervention dans le Trait d'Union 145 (sortie en décembre).

Retrouvez la vidéo de l'intervention sur coe - 20251029/1 (FR)