Les prochaines élections de 2024 approchent à grands pas et dans cette perspective, au niveau national, mais également au niveau européen de nombreux projets sont à l’ordre du jour et parmi eux la mise en place d’une législation européenne encadrant les publicités politiques payantes en ligne.

À cet effet, des députés européens ont proposé une modification des règles relatives à la publicité politique afin de rendre les élections plus transparentes et de les protéger des éventuelles interférences (en faisant référence à l’affaire Cambridge Analytica ayant animé les médias notamment en 2018).

Le mardi 24 janvier 2023, les députés européens de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont voté un projet de loi réglementant la transparence et le ciblage de la publicité politique payante.

Mais qu’est-ce que le microciblage publicitaire en ligne ?

Il s’agit d’une stratégie de marketing politique utilisant des données numériques pour cibler de manière très précise des groupes spécifiques d’utilisateurs en ligne. Les annonceurs politiques peuvent collecter des informations sur les préférences politiques, les centres d'intérêt, les habitudes de navigation et d'autres données en ligne pour cibler les utilisateurs avec des messages publicitaires personnalisés qui les incitent à agir en faveur d'une cause ou d'un candidat politique spécifique.

Pour rappel, en novembre 2021, la Commission européenne a introduit une obligation de transparence pour les fournisseurs de publicités. Concrètement, cela signifie que les montants dépensés et d’autres normes en matière de ciblage devaient être facilement accessibles. Désormais, le législateur européen veut adopter un texte encore plus restrictif.

Objectifs : restreindre les stratégies de ciblage et faire disparaître le microciblage

Selon le texte proposé au Parlement européen, seules les données personnelles explicitement fournies pour la publicité politique en ligne avec le consentement de la personne concernée pourraient être utilisées par les fournisseurs d’annonces publicitaires. Les publicités politiques en ligne ne pourront plus être ciblées de manière à exclure certains groupes démographiques ou à favoriser d'autres groupes.

Il serait d’ailleurs également interdit que des données sensibles, au sens du RGPD[1], ainsi des données des mineurs soient utilisées à cette fin.

Une plus grande transparence du financement des publicités en ligne

Le Parlement souhaite également être plus ambitieux en matière de transparence et plus particulièrement permettre la mise à disposition des citoyens, des autorités et de la presse de plus d’informations concernant ces campagnes publicitaires politiques, telles que l’identité de la personne ou de l’entité ayant financé la publicité. Les députés auteurs de ce projet souhaitent également durcir le régime de sanctions.

À cet effet, un référentiel en ligne contenant toutes les publicités politiques sur internet et les données connexes serait créé.

Le texte modifié permettra d'obtenir plus facilement des informations sur l'identité du financeur d'une publicité, sur le montant payé pour celle-ci et sur l'origine du financement. Des informations seront publiées sur l'éventuelle suspension d'une publicité pour violation des règles, sur les groupes spécifiques de personnes ciblées et les données personnelles utilisées à cette fin, ainsi que sur les opinions et l'engagement à l'égard de la publicité.

De nouvelles sanctions en cas d’infraction aux règles

Les députés souhaitent rendre possible d’imposer des sanctions périodiques en cas de violations répétées et d’obliger les grands prestataires de services publicitaires de suspendre leurs services pendant 15 jours auprès d’un client particulier en cas d’infractions graves et systématiques.

Le texte en question renforce les pouvoirs des autorités nationales et permet au Comité européen de la protection des données de prendre en charge une enquête sur une infraction et de faire appliquer les règles.

Enfin, les députés souhaitent interdire aux acteurs non établis sur le territoire de l’Union européenne de pouvoir financer des publicités politiques à destination de l’Union européenne.

Parcours législatif

Le texte a été présenté à la session plénière des 1er et 2e février 2023 et a fait l’objet de nombreux amendements. Il est à présent renvoyé à la commission compétente.

Conclusion

Le projet de règlement sur le microciblage des publicités politiques au Parlement européen est un pas en avant important pour garantir la transparence et la protection de la vie privée en matière de publicités politiques en ligne. Il permettra de garantir que les citoyens européens aient un contrôle sur leurs données personnelles et soient informés de la façon dont elles sont utilisées pour cibler les publicités politiques. Il s'agit d'un engagement en faveur de la démocratie et de la transparence politique en ligne.

Sachant qu’en 2022, 5 millions d’euros ont été dépensés par les partis politiques belges en publicité sur Facebook et Instagram, Brulocalis suivra ce dossier avec la plus grande attention.

Fichiers joints

 

[1] Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne définit les données sensibles comme étant des données personnelles qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques à des fins d'identification unique d'une personne physique, les données concernant la santé ou la vie sexuelle ou orientations sexuelles d'une personne physique.