Les gardiens de la paix doivent satisfaire à un certain nombre de conditions pour pouvoir exercer cette fonction.

L’une de ces conditions, telles que prévues dans la loi du 15 mai 2007 (relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et modifiant l’article 119bis de la Nouvelle loi communale), concerne l’obligation de suivre une formation. L’arrêté royal du 15 mai 2009 fixe les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, les modalités de désignation des organismes de formation et d’agrément des formations. Concrètement, il s’agit d’une formation de base de 90 heures, dispensée par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur.

Depuis son lancement, la Commission Formation Gardiens de la paix a reçu et traité plusieurs dossiers de demande de candidatures d’organismes de formation dans le cadre de sa mission consistant à conseiller la Ministre en matière d’agrément des formations et de désignation des organismes de formation concernés.

En ce qui concerne les dossiers introduits par les organismes de formation auprès de la Commission, deux nouveaux organismes de formation (francophones) ont été désignés par le Ministre de l’Intérieur, par voie d’Arrêté ministériel (M.B. 4/11/2010).

Il s’agit des organismes suivants :
  •  l'Institut provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration (Mons)
  •  l'Ecole Régionale d'administration publique (ASBL) - ERAP - Bruxelles

Cette procédure devrait se clôturer très prochainement pour d’autres organismes de formation.
Dans le cadre des conditions de formation, la réglementation prévoit une période d’un an pour former tous les gardiens de la paix, à compter de la désignation du premier organisme de formation.

Sur ce point, la législation sera appliquée plus souplement : ce délai d’un an concerne l’inscription auprès d’un organisme de formation agréé et non pas le suivi entier de la formation.

Enfin, le Ministère de l'Intérieur tient à signaler que l’arrêté royal du 15 mai 2009 prévoit la possibilité d’accorder, pour des (parties de) modules de la formation de base prévue, une dispense aux candidats gardiens de la paix qui ont précédemment suivi avec fruits une ou plusieurs matières ou une partie de celles-ci.

Afin de mieux structurer le déroulement de la procédure, le Ministère de l'Intérieur invite les villes et communes à transmettre à la Direction Sécurité locale intégrale les attestations valables que les candidats gardiens de la paix ont reçues.

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Céline Delarue
Conseiller local
celine.delarue@ibz.fgov.be