Le Ministre des Pouvoirs locaux a demandé l’avis de Brulocalis sur un projet d’ordonnance pour modifier à l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures.

Les grandes lignes de l’avis que Brulocalis a rendu fin mai au Ministre sont :

1. Parcelle permettant le respect des rites funéraires des convictions religieuses et philosophiques reconnues 
(art. 3 de l’ordonnance)

  • De par cette modification et au regard des limites des cimetières fixées territorialement et de la population grandissante, les communes seront in fine contraintes de s’associer à ladite intercommunale afin de respecter les prescrits de l’ordonnance sur les funérailles. Cela représente selon Brulocalis un risque d’un report de charge indirect. Brulocalis se demande si une aide financière sera prévue afin de couvrir les frais liés à l’adhésion à l’intercommunale.
  • En raison de la modification envisagée par le présent avant-projet, il serait pertinent de laisser aux communes un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la modification.

2. Le registre des cimetières 
(art. 3 de l’ordonnance)

Brulocalis sollicite qu’un arrêté reprenant, a minima, la forme, le contenu et les modalités de conservation de ce registre soit rapidement adopté par le Gouvernement afin d’offrir aux communes des directives claires ainsi qu’un modèle.

3. Exhumation possible dans des cas limités 
(art. 6 de l’ordonnance)

  • Brulocalis relève certaines questions pratiques qui restent sans réponse, notamment :
    • D’éventuelles dérogations sont-elles possibles dans des cas exceptionnels qui ne seraient pas expressément listé, par exemple, dans le cas d’une enquête judiciaire ?
    • Qui est autorisé à demander une exhumation ?
  • Brulocalis estime qu’il serait pertinent de communiquer aux communes un modèle d’autorisation dans un souci de simplification administrative.

4. Durée des concessions 
(art. 9 et 11 de l’ordonnance)

Il est proposé de réduire la durée des concessions à 30 ans (au lieu de 50 ans). Il est également proposé de modifier l’article afin de permettre aux personnes intéressées de prolonger la concession pour la durée qu’elles souhaitent et pour une durée de maximum 30 ans. Dans la version actuelle de l’ordonnance, il est prévu qu’une demande de renouvellement de concession entraine de facto une nouvelle concession de même durée que la première. 

Ces modifications répondent à deux demandes formulées à plusieurs reprises par les communes et Brulocalis s’en réjouit. 

Brulocalis trouve pertinent d’également régler, de façon certaine, la situation juridique des concessions qui ont été octroyées pour 50 ans avant l’entrée en vigueur des modifications envisagées dans l’avant-projet d’ordonnance. En effet, celles-ci ont été octroyées pour une durée de 50 ans. Brulocalis se demande ce qu’il en est des demandes de renouvellement qui ont déjà été communiquées à la commune alors que la concession prendra fin après l’entrée en vigueur de la modification des articles 9 et 11 de l’ordonnance.  

5. Autorisation d’inhumation 
(art. 21 de l’ordonnance)

Brulocalis propose de compléter l’article avec des informations complémentaires quant à une éventuelle procédure en justice concernant l’octroi ou le refus de l’autorisation.

6.Transport des dépouilles mortelles 
(art. 16 de l’ordonnance)

  • Brulocalis demande à ce que les termes « transport de manière sécurisée » soient précisés.
  • Brulocalis rappelle l’importance et la pertinence de la conclusion d’un accord de coopération entre les régions quant au transport des dépouilles mortelles.