L’ordonnance du 29 novembre 2018 relative aux funérailles et sépulture a été modifiée afin de permettre aux proches ou ayants droit de récupérer une urne qui était conservée dans l’enceinte du cimetière au terme d’un délai de 5 ans.

En cas de conservation des urnes dans l’enceinte d’un cimetière, par inhumation ou au columbarium, il est prévu qu’au terme d’un délai de 5 ans, les proches ou ayants droit ont la possibilité de demander, auprès de l’officier de l’état civil ou des agents spécialement mandatés à cette fin, la récupération d’une urne afin d’assurer la conservation des cendres dans un endroit autre que le cimetière. 

Les frais liés à cette opération de restitution sont à charge de la personne qui effectue la demande.

La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect des dispositions, conformément à celles prévues au § 2, 3° de l’article 30. Pour rappel, cet article énonce : 

« § 2. Sauf si, par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, le défunt a marqué sa préférence pour une autre destination, les cendres des corps incinérés peuvent à la demande de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles :
(…)


3° être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que le cimetière. S'il est mis fin à la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière, les cendres sont soit transférées par le proche qui en assure la conservation ou par ses héritiers en cas de décès de celui-ci, dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans un columbarium ou dispersées, soit dispersées en mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique, soit dispersées, conservées ou inhumées dans une urne faite en matériel biodégradable à un endroit autre que le cimetière, délimité par le conseil communal.
La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect de ces dispositions ».
 

Plus d'info

29.11.2018 Ordonnance sur les funérailles et sépultures (inforum n° 325285)