Le 12 novembre prochain entrera en vigueur le règlement 2024/1309 (UE) du Parlement européen ou « Gigabit Infrastructure Act » (GIA). Cette législation impose des mesures pour réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques. Chaque état membre devra s’y conformer sous peine de sanctions. Dans notre Belgique fédérale, à chaque niveau de pouvoir d’assumer les responsabilités qui lui sont dévolues.

En date du 29 avril 2024, le Parlement européen ratifiait le GIA. Les États membres disposaient d’un délai de18 mois pour s’y conformer. Pour la Belgique c’est le SPF Économie s’est chargé de sa déclinaison nationale. Le Broadband Competence Office (BCO) fut créé afin de coordonner les actions qui allaient concerner les différents niveaux de pouvoir en fonction de leurs responsabilités et compétences.

Dès juillet 2024, Brulocalis s’est investie pour représenter les communes lors des séances de travail qu’organise régulièrement le BCO. Des informations ont ainsi été transmises vers les pouvoirs locaux. Rapidement, il est clairement apparu que des actions devaient aussi être entreprises par les instances régionales afin d’adapter différentes ordonnances aux exigences du GIA. Sans informations et nouvelles directives de la Région, il était difficile pour les communes d’avancer dans leur appropriation du GIA.

Au mois de mars dernier, Brulocalis a interpellé Bruxelles Pouvoirs Locaux pour s’inquiéter de la situation et demander que des informations concrètes parviennent de la Région vers les communes. Promesse a alors été faite que la Région désignerait un coordinateur régional afin de s’assurer que chaque instance progresse dans ses matière afin d’adapter la législation bruxelloise au GIA.

Une première étape vient d’être franchie ce 16 octobre avec l’adoption par le Gouvernement, en première lecture, de deux avant-projets d’Ordonnance, l’un relatif à l’échange d’informations sur les installations en voirie publique et en domaine régional, l’autre relatif à l’utilisation par les entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques de la voirie publique et du domaine régional.

Bruxelles Mobilité a transmis ces deux textes afin de les analyser et de leur transmettre les remarques ou commentaires. Brulocalis ne peut que se réjouir d’être impliquée dans le processus et de pouvoir ainsi collaborer de manière constructive à l’application du règlement européen à l’échelle locale. Elle espère recevoir sous peu des nouvelles d’autres institutions régionales afin d’étendre son expertise et sa collaboration dans d’autres domaines de compétence.