Infractions urbanistiques - affectation du produit des amendes administratives
L'AVCB a rédigé une proposition d'ordonnance et l'a soumise au Gouvernement.
Le 27 novembre 2014, l’AVCB écrivait au Ministre-Président afin de proposer une modification législative visant à garantir le financement adéquat des autorités chargées de la recherche, du constat et de la poursuite des infractions urbanistiques.
Problématique
L’ordonnance du 3 avril 2014, modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, a mis en œuvre un nouveau régime de gestion des infractions urbanistiques.
Avis de l'AVCB
Si nous souscrivons pleinement à l’objectif poursuivi par cette réforme, qui tend à assurer l’effectivité des sanctions en matière d’urbanisme, il nous paraît cependant indispensable de renforcer les moyens humains et financiers mis à disposition du service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives, mais également des communes qui constatent les infractions.
En effet, il faut garantir aux communes et à ce service régional de disposer des moyens adéquats pour assurer la mise en œuvre efficace de la réforme.
Action de l'AVCB
Dans ce cadre, l’AVCB a rédigé une proposition de modification du CoBAT et elle a invité le Gouvernement à appuyer sa démarche.
La proposition d’ordonnance a pour but d’affecter le produit des amendes administratives (en matière d’urbanisme) aux communes qui constatent les infractions à hauteur de 85 %, et au service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives à hauteur de 15 %.
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