Un amendement permettra aux communes de sanctionner les infractions urbanistiques en cas d'inaction de la Région.

Cet amendement permettra aux communes de conserver une certaine maitrise de la matière, elles qui connaissent mieux que la Région les particularités du terrain.

Une ordonnance modifiant le CoBAT a été adopté en séance plénière le vendredi 29 mars, séance de l’après-midi au Parlement bruxellois.

Projet initial: seule la Région est compétente pour sanctionner


Le projet, tel qu’adopté en commission, prévoyait que seul le fonctionnaire sanctionnateur désigné par la Région était habilité à infliger des amendes administratives.

Projet adopté: commune sanctionnatrice à titre subsidiaire


Deux amendements adoptés lors de cette séance plénière ont donc changé la donne.

En effet, selon le texte finalement adopté en séance plénière : lorsqu'il adresse au contrevenant un courrier l’avisant de l’intentement de la procédure, le fonctionnaire sanctionnateur en adresse simultanément une copie au collège des bourgmestre et échevins. Si dans les trois mois de l'envoi de ce courrier, le fonctionnaire sanctionnateur n'a pas notifié à cette commune sa décision d’infliger une amende, le collège des bourgmestre et échevins peut décider de se saisir lui-même de la procédure d'amende administrative en se substituant au fonctionnaire sanctionnateur.

En conclusion, les communes héritent finalement de la compétence d’infliger des amendes administratives de manière subsidiaire par rapport à la Région.

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