La nouvelle circulaire « transparence » précise les modalités de publication des inventaires des marchés publics et des subventions par les autorités bruxelloises a été publiée.
Cette circulaire vient apporter des éclaircissements aux décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 visant à renforcer la transparence de l’administration en facilitant l’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales.
Pour rappel, les décret et ordonnance conjoints imposent trois obligations à charge des autorités bruxelloises, à savoir la publication de :
- un inventaire des subventions en mentionnant le bénéficiaire l’objet de la subvention et le montant de celle-ci ;
- un inventaire des études réalisées pour le compte de l’autorité administrative par un partenaire externe ;
- un inventaire des marchés publics comprenant la mention de l’adjudicataire et le montant engagée.
La circulaire régionale du 16 décembre 2021 vient apporter des précisions d’ordre technique quant au partage de ces informations mais aussi de l’ordre du traitement des données à caractère personnel.
Premièrement, d’un point de vue technique, la circulaire a pour objet de simplifier les obligations à charge des administrations. En effet, ces dernières n’auront plus qu’à télécharger trois fichiers Excel (correspondant aux inventaires désignés), extraits par leur fournisseur de logiciel comptable, sur la plateforme datastore.brussels pour se mettre en conformité avec les obligations de transparence. Les autorités bruxelloises doivent donc se servir d’un modèle standard pour l’extraction des données comptables relatives aux subventions et aux marchés publics.
Cette utilisation d’un même standard lors de la publication des données sur le site régional permettra en plus d’une centralisation des inventaires, d’uniformiser les données publiées, facilitera la réutilisation de ces données et améliorera la transparence.
Les données doivent être publiées annuellement sur le site régional au plus tard le 31mars.
Deuxièmement, des clauses relatives au RGPD ont été insérées.
Il s’agit essentiellement de rappeler aux autorités bruxelloises qu’elles s’engagent à respecter le RGPD, en leur qualité de responsable de traitement, lorsqu’elles communiquent les données en vue de leur publication sur le site internet régional. Quant au CIRB, ce dernier agit en qualité de sous-traitant des autorités bruxelloises lorsqu’il récolte et publie ces données, notamment à caractère personnel, sur le site.
Concrètement :
- les données des particuliers sans numéro à la Banque carrefour des entreprises devront faire l’objet d’une anonymisation ;
- les données des personnes physiques sans numéro à la Banque carrefour des entreprises devront également faire l’objet d’une anonymisation mais uniquement si le montant perçu était inférieur à 2500 euros sur l’année ;
- et finalement en ce qui concerne les personnes morales avec un numéro à la Banque carrefour des entreprises, il n’y aura pas d’anonymisation.