Une fois que vous avez prêté serment, vous disposez de sept mois pour déclarer à votre secrétaire communal vos différents mandats ainsi que ce que vous percevez en raison de ceux-ci.

Les mandataires locaux sont tenus de déclarer les mandats, fonctions et fonctions dérivées qu'ils exercent. Mais aussi les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation qui y sont liés. Cette déclaration s’effectue auprès du secrétaire communal dans les 7 mois qui suivent la prestation de serment. Objectif : favoriser la transparence et éviter toute apparence de partialité. Cette obligation s’inscrit dans l’article 8 de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017.

Afin de favoriser la transparence et d'éviter toute apparence de partialité, les mandataires locaux sont tenus, conformément à l'article 8 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles- Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics bruxellois, de déclarer auprès du secrétaire communal dans les 7 mois qui suivent leur prestation de serment les mandats, fonctions et fonctions dérivées qu'ils exercent et les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.

Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est immédiatement communiqué au secrétaire communal. Le secrétaire communal ou un fonctionnaire désigné à cette fin par le secrétaire communal veillera à ce que la liste publique des mandats et intérêts notifiés soit actualisée.

En résumé :

  • Qui est visé par cette obligation ? Tous les mandataires communaux.
  • À qui faut-il déclarer ? Votre secrétaire communal.
  • Que faut-il déclarer ? Les mandats, fonctions et fonctions dérivées ainsi que les rémunérations, avantage de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
  • Dans quel délai ? 7 mois à partir de la prestation de serment.
  • Quid si la situation change ? Vous devez tenir votre secrétaire communal informé.

Pour plus d’information quant à la notion de mandat, de fonction et de fonction dérivée, nous vous invitons à consulter notre Guide de l’élu (p. 24)