La nouvelle réglementation relative aux « autorisations de travail » concernant les ressortissants non-européens est entrée en vigueur le 1er octobre 2024 en Région de Bruxelles-Capitale.

Publics concernés

Cette réforme vise :

  • les ressortissants non-européens travaillant pour un employeur situé en Région Bruxelles-capitale (principalement).
  • Les ressortissants non-européens exerçant une activité indépendante en Région Bruxelles-Capitale.

Quelles sont les nouveautés ?

1. La simplification du calcul de la rémunération

Les seuils salariaux pour les catégories spécifiques d’occupation sont calculés sur base d’un pourcentage du salaire mensuel brut moyen en Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci est de 4.604 euros (le revenu minimum mensuel moyen garanti ou RMMMG au 1er mai 2024 étant de 2.070,48 euros). Ainsi, le seul élément pris en compte sera la rémunération mensuelle de base laquelle correspond au code 1 de la déclaration DMFA.

2. Fin du permis de travail B

Dorénavant le permis de travail B disparaît pour devenir soit l’« Autorisation de travail de courte durée », soit l’« Autorisation de travail de longue durée ».

3. Moins de démarches pour les autorisations de travail de plus d’un an

L’employeur ne devra plus envoyer des documents pour le contrôle annuel lorsqu’une autorisation de travail de plus d’un an a été accordée par l’administration.

4. Octroi du permis de travail illimité après 30 mois de séjour et d’occupation en Région de Bruxelles-Capitale

Le salarié domicilié en Région de Bruxelles-Capitale doit avoir séjourné pendant au moins 30 mois sans interruption sur le territoire belge et avoir justifié de 30 mois d’occupation attestés par un permis unique ou une autorisation de travail obtenue en Région de Bruxelles-Capitale.

5. Annexes supplémentaires à fournir

Pour certaines catégories de travailleurs, des documents supplémentaires seront demandés, comme par exemple une description de la fonction et un organigramme de la société, en vue de permettre une meilleure analyse de la demande.

6. Transposition de la nouvelle directive carte bleue

La nouvelle réglementation intégrera aussi de nouvelles dispositions en ce qui concerne la carte bleue. Ainsi, le changement d’employeur sera facilité.

Dénominations

  1. Autorisation de travail de courte durée : si la durée du travail sur le territoire belge est de maximum 90 jours.
  2. Autorisation de travail de longue durée : si le travailleur est un travailleur frontalier ou qu’il fait du télétravail depuis l’étranger pour un employeur établi en région bruxelloise pour une durée de plus de 90 jours.
  3. Permis unique : La procédure relative au permis unique reste inchangée si le travailleur séjourne sur le territoire belge et que la durée du travail est de plus de 90 jours en Belgique.

Modalités d’introduction de la demande

L’employeur ou son mandataire doit demander une autorisation de travail pour le ressortissant non-européen auprès du Service public régional de Bruxelles (Bruxelles Économie et emploi-Direction de la Migration économique). Ceci est valable tant pour l’autorisation de travail de courte durée que de longue durée. Par contre, la demande d’autorisation de travail illimitée est introduite par le travailleur étranger salarié via le Guichet unique « Working in Belgium », lorsque la personne concernée est domiciliée sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale.

Quant à la demande d’autorisation d’exercer une activité indépendante, celle-ci est introduite également par le travailleur indépendant auprès du Guichet d’entreprises ou après du poste diplomatique, lorsque l’entreprise entend établir son siège social ou a établi celui-ci en Région Bruxelles-Capitale, voire lorsque l’essentiel des activités projetées aura lieu sur le territoire de la Région bruxelloise.

Pour plus d’informations sur la réforme des « autorisations de travail », référez-vous à la réglementation en application depuis le 1er octobre 2024 en Région Bruxelles-Capitale, disponible sur le site de Bruxelles Économie et Emploi -BEE-, le Service public régional de Bruxelles.

Voir aussi

La réglementation en vigueur depuis le 1er octobre 2024: