La régularisation des changements d'affectation en Région de Bruxelles Capitale - Évolution législative
À la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, le législateur a revu le mécanisme de régularisation prévu à l'article 330, §3, du CoBAT.
Eu égard à plusieurs questions de nos membres quant à sa coordination avec l’article 2,2°, g, du Titre Ier du Règlement général sur les bâtisses, nous vous proposons ci-dessous un récapitulatif de l’évolution législative des régularisations des changements d’affectation en Région de Bruxelles- Capitale survenus entre le 10 juin 1975 et le 1er juillet 1992.