Les Associations de communes ont rencontré l'ONSS-APL sur la problématique des pensions. Elles demandent plus de clarté et une prévisibilité encore accrue quant aux montants des cotisations.

A la demande des trois Associations, l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS, anciennement ONSS-APL) a eu un entretien avec les trois Associations le 15 janvier 2015. Il s’agissait de l’affectation des réserves – pour autant qu’il y en ait – et de l’amélioration de la communication et du nouvel ONSS-APL.

L’AVCB a insisté sur la nécessité d'une communication plus claire relative aux factures pour les pensions des agents statutaires pour les années à venir. Actuellement, les communes reçoivent une facture présentant les perspectives pour les trois années à venir, mais ceci ne suffit pas pour planifier ces dépenses croissantes.

Le système des pensions


Regardons les principes des pensions de plus près. Pratiquement tous les pouvoirs locaux sont affiliés au fonds des pensions solidarisé de l’ONSS-APL. Chaque pouvoir paie une cotisation de base et éventuellement une cotisation de responsabilisation.

La cotisation de base est due par chaque pouvoir local affilié au fonds des pensions solidarisé. Celle-ci équivaut au pourcentage de la rémunération soumise aux cotisations de pension des statutaires. Avant la modification législative de 2011, il y avait différents pools. C’est pourquoi pour la période 2012-2016, la cotisation de base différait selon le système auquel le pouvoir était affilié au 31 décembre 2011. Le but est d’aller vers un système unique et d’uniformiser les différents pools du passé. Voilà pourquoi les taux de cotisation sont harmonisés graduellement. En 2016, la cotisation de base sera de 41,50 % pour tous les pouvoirs locaux.

Affectation des réserves et prévisibilité des cotisations


Pour l’ancien pool I, auquel sont affiliées les communes de Ganshoren, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Lambert, il existe encore des réserves et la question est de savoir si l’ORPSS les affectera immédiatement entièrement ou s’il optera pour une affectation progressive, pour ne pas créer d’espoir vain concernant les montants réels.

Après 2016, le Ministre des Pensions fixera la cotisation de base annuellement pour les trois années à venir, conformément à la loi. Les pouvoirs locaux connaitront donc au plus tard le 1er octobre leur cotisation de base pour la troisième année suivante. Ainsi, la cotisation de base pour l’année 2017 sera connue au 1er octobre 2014.

Une prévisibilité sur trois ans constitue certes déjà un progrès par rapport à une facture annuelle, mais les pouvoirs locaux souhaitent connaître leurs frais à plus long terme. En effet, le financement des pensions prend une place importante au budget.

En principe, la cotisation de responsabilisation est uniquement due par les autorités dont la charge des pensions diverge de la moyenne. Pour eux, les cotisations de base perçues sur la masse salariale, diminuée, de leurs statutaires ne suffisent pas et une partie de la charge des pensions est portée solidairement par les autres cotisants. La responsabilisation de ces pouvoirs se réalise donc par une cotisation supplémentaire calculée sur base annuelle. Ainsi, sur base des dépenses de pensions vis-à-vis des cotisations de base, on détermine si une cotisation de responsabilisation est due par l’autorité et de combien il s’agit. Cette facture dépend de différents facteurs fixés par la loi.

L'avis de l'AVCB


  • Même si les critères sont strictement réglementés, l’Association trouve que l’ORPSS pourrait communiquer plus clairement à ce sujet. Le décompte que le pouvoir local reçoit, n’est pas toujours clair.
  • En outre, il s’agit de montants importants qui sont dus annuellement, donc l’Association demande encore plus de prévisibilité, pour que les pouvoirs locaux puissent mieux planifier.
  • L’Association a enfin eu l’accord de l’ORPSS de venir préciser toute la problématique.
En effet, il est clair que les pouvoirs locaux sont confrontés à un défi financier de taille pour arriver à financer les pensions.

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