Lors de la réunion de son Bureau le 18 mars 2015, l'Association a réitéré sa demande d'une solution en matière de responsabilité pénale. Voici notre avis et nos arguments.

Une responsabilité trop lourde pour les mandataires


En 1999, la responsabilité pénale des personnes morales a été introduite. Le législateur en a exclu la commune en tant que personne publique morale. Cette exclusion ne se justifie pourtant pas car la Constitution offre une protection à l’autorité fédérale, aux Régions et aux Communautés, tandis que ce n’est pas le cas pour les pouvoirs locaux et provinciaux.
Etant donné qu’il est impossible de s’adresser à la commune, le citoyen cite dès lors les mandataires individuels. Ceci a pour effet pervers que la victime ne peut faire autrement que de citer le bourgmestre ou le Collège.

De plus en plus fréquemment une action pénale est introduite plutôt qu’une action civile. Ceci offre un avantage pour la victime, étant donné que l’enquête est menée par le juge d’instruction et par le ministère public. Le citoyen ne doit donc pas avancer les preuves lui-même. Ceci ne signifie cependant pas que les victimes obtiendront toutes une indemnisation. Les erreurs ou les omissions au sein d’une commune ne peuvent pas toujours être imputées à des personnes identifiables.

L’Association continue à plaider pour un meilleur statut


Notre Association rappelle sa demande d’une adaptation du régime actuel. Un régime doit être trouvé pour que des situations telles le verglas, un panneau de signalisation peu visible ou des taches d’huile sur la chaussée ne puissent pas engager la responsabilité d’un seul mandataire comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui.

Le 4 juin 2008, une audition a été consacrée à ce sujet à la Chambre des Représentants, à laquelle les trois Associations et Ethias étaient invitées à participer. Le législateur n’a cependant pas encore trouvé de vraie solution.

Que demande l’Association ?


L’Association voudrait une meilleure organisation de la responsabilité pénale des mandataires, pour éviter que ceux-ci aient à se justifier personnellement pour tout ce qui pourrait donner lieu à des dommages-intérêts. Une commune devrait pouvoir être citée devant le juge pénal. Ceci offrirait une solution pour l’action en indemnisation civile. La suppression de l’immunité pénale des communes doit donc être envisagée.

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