Les envois papiers des avis de décès ne sont plus nécessaire étant donné que ces derniers sont transmis automatiquement au bureau sécurité juridique du SPF Finances par le biais du registre national depuis 2009.

Dès lors, l’article 104 du Code des droits de succession qui prévoyait que « les autorités communales notifient le décès aux receveurs de l'impôt sur les successions, et leur indiquent, pour autant que lesdites autorités en aient connaissance, si les personnes décédées possédaient ou non des biens mobiliers ou immobiliers » a été abrogé par la loi du 11 juillet 2018 (M.B., 23 juillet 2018). Les communes ne doivent plus envoyer les avis de décès au bureau sécurité juridique du SPF Finances. 

Nous nous permettons ce rappel car le SPF Finances nous a informé que plusieurs communes en Région de Bruxelles-Capitale continuent à envoyer les avis de décès au SPF Finances.