Brulocalis vous propose les modèles de documents juridiques suivants pour l’encadrement de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur voirie communale. Ils ont été élaborés par un groupe de travail encadré par Brulocalis, en collaboration avec Sibelga, regroupant les conseillers en mobilité et les services juridiques de Brulocalis et des Communes :

  • Le règlement pour le déploiement sur les voiries communales d’un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques
    Précise les modalités de l’occupation de la voirie communale aux opérateurs pour le placement des bornes et la procédure d’octroi des permissions.
    Ce règlement doit être adopté une seule fois par le Conseil.
     
  • La permission de voirie (octroyée aux opérateurs en application du règlement)
    Encadre les modalités pratiques de l’installation des bornes.
    La permission doit être adoptée pour chaque nouveau lot de bornes par le Collège, après l’adoption du règlement.
     

Brulocalis propose également un document unique offrant la possibilité de faire passer une permission de voirie qui ne nécessite pas l’adoption préliminaire d’un règlement.

  • Le modèle de permission « unique »
    La permission « unique » devra être adoptée par le Collège pour chaque nouveau lot de bornes.
     

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